UNAF - Actualités législatives du 20 au 24 juin 2016 : Projet de loi de visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Actualités législatives du 20 au 24 juin 2016 : Projet de loi de visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s


28/06/2016

Actualités législatives du 20 au 24 juin 2016

Projet de loi de visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Les sénateurs ont achevé vendredi 24 juin l’examen des articles du projet de loi travail et voteront sur l’ensemble du texte le 28 juin. Une Commission mixte paritaire se réunira le même jour pour examiner les articles nombreux restant en discussion entre les deux assemblées.
En cas d’échec de la CMP, les députés examineront en nouvelle lecture ce projet de loi en commission à partir du 30 juin.

Sur le fond, les sénateurs ont apporté les modifications suivantes :
- composition paritaire pour la Commission d’experts chargée de la refondation du code du travail mise en place par l’article 1er,
- permettre l’inscription du principe de neutralité dans le règlement intérieur par accord d’entreprise,
- clarification des régimes probatoires applicables au harcèlement moral et au harcèlement sexuel,
- insertion, dans la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, du principe de l’interdiction de tout agissement sexiste, déjà présent dans le code du travail,
- lorsque le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail est majoré ou rendu pénible du fait d’un handicap, il peut faire l’objet d’une contrepartie sous la forme de repos,
- confirmation du délai de quinze jours francs sauf circonstances exceptionnelles, pour prévenir les salariés des périodes d’astreinte déjà adopté en commission,
- lorsque la durée de travail des salariés atteint 6 heures, une pause de 20 minutes doit être accordée sans possibilité de fractionnement,

  • les horaires individualisés doivent rester une possibilité ouverte aux salariés à leur demande et non une option supplémentaire de modulation du temps de travail imposé par l’employeur,
    - pour les travailleurs qui prennent en charge une personne handicapée ou malade chronique, autorisation de refuser de travailler la nuit, afin de permettre de les accompagner,
    - confirmation du délai de prévenance de 3 jours pour les modifications de la répartition de la durée de travail des salariés à temps partiel,
    - pour les commerces de détail alimentaire, situés dans des zones commerciales, adoption du même régime que les autres commerces de ces zones, s’agissant des dérogations au repos dominical,
    - amélioration du droit à congés payé pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entrainant un handicap,
  • congés supplémentaires pour les salariés dont un enfant est en situation de handicap,
    - confirmation de la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche,
    - confirmation de la position de la commission sur la suppression de la durée légale de travail et la fixation d’une durée de référence par un accord d’entreprise,
    - mis en place un contrat de mission, d’une durée comprise entre 18 et 48 mois, rattaché à la réalisation d’une mission en particulier. Les sénateurs ont voulu ainsi apporter une réponse à la « peur de l’embauche » des employeurs, notamment de TPE et PME,
    - autorisation aux parents d’un enfant handicapé de disposer d’un congé supplémentaire,
    - extension du bénéfice du congé pour décès du conjoint au décès du concubin,
    - 3 jours au lieu de 2 pour le congé pour décès d’un conjoint ou d’un membre de la famille,
    - abaissement à un an, contre deux, de l’ancienneté requise dans l’entreprise pour pouvoir bénéficier d’un congé de proche aidant,
    - dans la limite de 5 jours, autorisation de conversion de congés, repos ou RTT en rémunération.

Dans le titre II intitulé « Favoriser une culture du dialogue et de la négociation »
- confirmation de la position de la commission visant à relever de 11 à 20 salariés le seuil de mise en place des délégués du personnel et de 50 à 100 salariés le seuil d’effectif au-dessus duquel la création d’un comité d’entreprise et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est obligatoire,
- suppression du seuil de 300 salariés pour la création d’une délégation unique du personnel,

  • dans les accords sur les méthodes de négociations, possibilité de prévoir des moyens supplémentaires ou spécifiques, notamment s’agissant du volume de crédits d’heures des représentants syndicaux ou des modalités de recours à l’expertise, afin d’assurer le bon déroulement de l’une ou de plusieurs des négociations prévues,
    - insertion dans la base de données économiques et sociales d’un indicateur de suivi de la part des hommes et des femmes dans les conseils des entreprises privées soumises à l’obligation de représentation équilibrée entre les sexes,
    - autorisation donnée aux employeurs, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, pourvues d’institutions représentatives du personnel (DP ou CE) mais dépourvues de délégué syndical, de signer des accords collectifs directement avec ces institutions, quel que soit le thème abordé et possibilité donnée aux employeurs des entreprises de cette taille, dépourvues de délégué syndical et d’institutions représentatives du personnel, de faire approuver directement par les salariés, à la majorité des deux tiers du personnel, des projets d’accords portant sur l’intégralité des thèmes abordés dans le cadre du travail,
    - précision selon laquelle la rémunération des salariés ne pourra pas être diminuée en cas d’accord de développement de l’emploi et que tous les accords de préservation de l’emploi ou de développement de l’emploi devront être signés par des syndicats ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives lors des dernières élections professionnelles,
    - 3 ans au lieu de 5 ans pour la durée de l’accord de préservation ou de développement de l’emploi lorsque celle-ci n’est pas stipulée,
  • l’employeur doit proposer le parcours d’accompagnement personnalisé - PAP, créé par l’article 11 du projet de loi, lors de l’entretien préalable au licenciement et que la rupture du contrat de travail n’entraîne pas le versement au salarié d’indemnité compensatrice de préavis car l’employeur doit déjà financer le PAP à hauteur de trois mois de salaire,
    - suppression de l’indemnisation prévue par le projet de loi lorsqu’un local mis à disposition d’une organisation syndicale par une collectivité locale, pendant plus de 5 ans, lui est retiré et que la collectivité ne lui propose pas un autre local lui permettant d’exercer ses missions,
    - décision d’affecter l’excédent du budget de fonctionnement du comité d’entreprise au financement des activités sociales et culturelles prise à l’unanimité des membres élus du comité d’entreprise et non pas à l’unanimité de celui-ci, cette décision devant relever des représentants des salariés,
    - renforcement du pouvoir d’achat des salariés en réduisant de 20 à 16% le forfait social pour l’ensemble des sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement en le réduisant de 16 à 12% pour les plans d’épargne pour la retraite collectif finançant l’économie et en exonérant de forfait social pendant les trois premières années les entreprises employant moins de 50 salariés qui mettent en place pour la première fois et volontairement un régime de participation ou d’intéressement,
    - intégration de l’évaluation des accords collectifs et de leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés au rapport sur la responsabilité sociale d’entreprise.

Dans le titre III intitulé « Sécuriser les parcours et construire les bases d’un nouveau modèle social à l’ère du numérique »

- mise en place de services en ligne supplémentaires aux titulaires du compte personnel d’activité (outils d’information sur le loyer moyen dans une zone donnée ou le salaire moyen dans une profession) offrant ainsi des données utiles aux salariés en période de reconversion,
- inscription dans la loi de la possibilité pour les conseils d’administration des OPCA (organismes collecteurs paritaires agréés) de financer avec la contribution CPF (compte personnel de formation), les heures CPF et les heures supplémentaires manquantes comme c’est le cas pour les entreprises qui gèrent en interne la contribution CPF,
- autorisation pour les travailleurs handicapés accueillis en établissement de service et d’aide par le travail - Esat, de constituer et de mobiliser leur compte personnel de formation, avec à titre dérogatoire, la mise en place d’une contribution sur une assiette réduite et forfaitaire pour limiter le coût d’une compensation par l’Etat,
- suppression de la généralisation de la garantie jeunes, jugée prématurée par les sénateurs,
- prolongation de 3 à 4 mois après l’obtention du diplôme du délai pour déposer un dossier d’aide à la recherche du premier emploi - ARPE, afin d’éviter d’exclure des bénéficiaires potentiels de cette aide les jeunes diplômés,
- suppression, pour les entreprises de plus de 50 salariés, de l’élaboration d’une charte de la déconnexion,
- diffusion de l’information syndicale à travers les outils numériques, dans un cadre compatible avec le bon fonctionnement des entreprises, même en l’absence d’un accord d’établissement.

Dans le titre IV intitulé « Favoriser l’emploi »

- création du rescrit en matière de droit du travail à toutes les entreprises, quel que le soit le nombre de ses salariés,

  • la réponse de l’administration interrogée par une entreprise sur un point du code du travail ne lui est opposable que pendant une durée de 36 mois maximum,
    - suppression de la mise en place d’une instance de dialogue social unique au sein des réseaux de franchise, commune aux franchisés et aux franchiseurs,
    - instauration d’un plafonnement des indemnités octroyées par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse insérée dans le projet de loi en commission,
    - insertion de 11 articles dans le projet de loi de l’essentiel des dispositions prévues dans la proposition de loi sénatoriale de 2016 visant à développer l’apprentissage comme voie de réussite,
    - suppression du dispositif de contrat de génération à compter du 1er janvier 2017, au profit du développement de l’apprentissage,
    - exonération de toute cotisation et contribution sociales pour l’entreprise qui embauche en contrat d’apprentissage son premier apprenti, pendant toute la durée du contrat,
    - association plus affirmée des branches professionnelles et des régions en leur permettant de définir, conjointement avec les ministères compétents, les diplômes et titres à finalité professionnelles délivrées au nom de l’État,
    - possibilité de signer un contrat d’apprentissage avant 15 ans,
    - mise en place d’un dispositif visant à faciliter le dépassement de la durée légale de travail des apprentis mineurs pour leur permettre de suivre le rythme de travail de leur entreprise,
    - ouverture du contrat de professionnalisation aux travailleurs écartés pour inaptitude ainsi que ceux qui disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés afin de permettre l’acquisition des compétences professionnelles identifiées par le salarié et l’employeur,
    - possibilité d’un accompagnement renforcé pour certains publics, notamment les personnes sans qualification, via un accord de branche afin de permettre de renforcer le dispositif de la VAE vers les publics qui en ont le plus besoin,
    - à titre expérimental et dérogatoire, possibilité de conclure des contrats intermittents pour des emplois saisonniers sans qu’un accord de branche ne le prévoie,
    - plusieurs dispositions permettant de lutter contre le caractère précaire du travail saisonnier, à faciliter la reconduction des contrats, la prise en compte de l’ancienneté, le bénéfice de contrats de professionnalisation, et l’octroi de compensations financières en cas de non reconduction des contrats,
    - partage de la responsabilité de l’emploi entre le groupement employeurs de droit et l’entreprise utilisatrice, employeur de fait, afin de permettre que le nombre d’apprentis soit apprécié dans le périmètre de cette dernière,
    - sécurisation et légalisation des mécanismes de transfert conventionnel en inscrivant dans le code du travail que lorsqu’un accord de branche étendu prévoit le transfert du contrat de travail des salariés affectés à l’exécution d’un marché repris par une autre entreprise, les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et les salariés concernés,
    - sont éligibles à la prime d’activité les travailleurs handicapés ou invalides. Cet amendement du Gouvernement a été modifié en séance par l’adoption de trois sous-amendements identiques afin de garantir l’efficacité de la prime d’activité en répondant effectivement à ses objectifs qui visent à inciter à la poursuite d’une activité professionnelle et à améliorer le pouvoir d’achat des travailleurs modestes dont font partie les travailleurs d’ESAT, y compris ceux hébergés au titre de l’aide sociale, jusqu’ici exclus du dispositif.

Dans le titre V intitulé « Moderniser la médecine du travail »

- l’examen médical d’aptitude reste le principe général : la visite d’information et de prévention n’étant possible qu’à titre dérogatoire.
Dans le titre VI intitulé « Renforcer la lutte contre le détachement illégal » 
- infraction de travail dissimulé par sous déclaration d’heure de travail.

Dans le titre VII relatif aux dispositions diverses

- suppression de l’art 53 qui prévoyait l’obligation pour l’employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées à une personne licenciée à la suite d’un traitement discriminatoire ou d’un harcèlement moral ou sexuel,
- confirmation la suppression par la Commission de l’art 54 qui visait à renforcer l’indemnisation des salariés licenciés de manière discriminatoire ou à la suite de faits de harcèlement.

@ : cmenard unaf.fr

Haut de page