UNAF - Actualités législatives du 27 juin au 1<sup class="typo_exposants">er</sup> juillet 2016 : Projet de loi de visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Actualités législatives du 27 juin au 1er juillet 2016 : Projet de loi de visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

05/07/2016

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Actualités législatives du 27 juin au 1er juillet 2016

Projet de loi de visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Après un échec de la CMP le 29 juin, le projet de loi travail est revenu en nouvelle lecture devant la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 30 juin. Il viendra en séance publique du 5 au 8 juillet.
La principale innovation apportée par le Gouvernement a été de réaffirmer le rôle des branches professionnelles sans toutefois remettre en cause la primauté des accords d’entreprise sur la nouvelle articulation des normes en matière de durée du travail et de congés payés (article 2) et sur les congés spécifiques au nombre desquels on retrouve le congé proche aidant et le congé de soutien familial (article 3).

Cette réaffirmation du rôle des branches est réalisée à l’article 13 en le complétant d’un alinéa pour que puisse s’ouvrir, au sein de chaque branche, une négociation déterminant les thèmes sur lesquels les accords d’entreprise ne peuvent être moins favorables que les accords au niveau de la branche à l’exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de l’accord d’entreprise.

Un autre amendement du Gouvernement a été introduit à l’article 1er créant une commission de refondation du code du travail pour y associer les partenaires sociaux via le Haut conseil du dialogue social.


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