UNAF - Actualités législatives du 27 juin au 1<sup class="typo_exposants">er</sup> juillet 2016 : Proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement

Actualités législatives du 27 juin au 1er juillet 2016 : Proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement


05/07/2016

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Proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement

Le 14 juin les députés ont adopté la proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement.
Pour rappel, l’UNAF a été auditionnée par le rapporteur le 9 avril 2014. Lire.

Sur le fond, ce texte comprend plusieurs articles aux objets suivants :

  • L’article 1er insère dans le code de la santé publique et dans le code de l’environnement la reconnaissance et la définition du droit humain à l’eau de la façon suivante :

« Le droit à l’eau potable et à l’assainissement comprend le droit, pour chaque personne physique dans des conditions compatibles avec ses ressources :
o De disposer chaque jour d’une quantité suffisante d’eau potable pour répondre à ses besoins élémentaires ;
o D’accéder aux équipements lui permettant d’assurer son hygiène, son intimité et sa dignité ;
L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics concourent à la mise en œuvre du droit à l’eau potable et à l’assainissement. »

  • L’article 2 crée l’obligation pour les collectivités territoriales de mettre à disposition gratuitement des points d’eau potable, des toilettes publiques et des douches publiques sur leur territoire.

Toutes les collectivités territoriales concernées devront installer et entretenir des équipements de distribution gratuite d’eau potable. De plus, dans chaque collectivité de plus de 3 500 habitants, des toilettes publiques gratuites devront être accessibles à tous. Enfin, les collectivités de plus de 15 000 habitants devront installer et entretenir des douches gratuites, et éventuellement rendre possible l’accès aux douches ou laveries existant dans des établissements recevant du public.

La mise en œuvre de cette disposition devra se faire dans les 5 ans suivant la promulgation de la présente loi.

  • L’article 3 crée une aide préventive pour l’accès à l’eau potable et en définit les bénéficiaires. Il est ainsi précisé : « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour être en mesure de disposer de l’eau potable et de l’assainissement nécessaires à ses besoins élémentaires. Sont considérés comme éprouvant des difficultés particulières les ménages dont les dépenses d’eau permettant de satisfaire les besoins élémentaires excèdent 3 % de leurs ressources disponibles. Les dépenses ainsi visées sont les dépenses d’eau potable et d’assainissement collectif permettant de satisfaire les besoins élémentaires d’un ménage, toutes taxes, redevances et contributions comprises. Un décret en Conseil d’État viendra fixer les conditions d’application du présent article notamment définir les ressources disponibles des ménages.
  • L’article 4 précise les modalités de calcul de l’allocation forfaitaire d’eau.
  • L’article 5 a été supprimé par les députés en séance publique : il visait à créer un fonds de solidarité pour le droit à l’eau au sein du FNAL permette de financer l’allocation forfaitaire d’eau. En recette, ce fonds devait recevoir une contribution additionnelle à la taxe existante sur les eaux en bouteille.
  • L’article 6 organise le financement de la mise en œuvre du droit à l’eau. Chaque FSL doit comprendre un fonds destiné à financer les aides pour l’eau.
  • L’article 7 vise à impliquer les autorités communales dans la mise en œuvre de ce droit à l’eau.
  • L’article 8 charge le Comité national de l’eau de remettre tous les trois ans au Parlement et au Gouvernement un rapport sur la mise en œuvre du droit à l’eau potable et à l’assainissement. La partie de l’article, précisant que le Comité national de l’eau sera également chargé de recevoir les réclamations liées à la méconnaissance éventuelle de ce droit, a été supprimée.

@ : cmenard unaf.fr


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