UNAF - Qu’est-ce qu’une association familiale ?

Réalités Familiales n°112/113

Qu’est-ce qu’une association familiale ?

31/08/2016

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Par Julie Jeannin
Chargée de mission au pôle juridique et vie statutaire de l’UNAF

Une association familiale, comme toute association, est une association régie par deux textes principaux : la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. Elle peut paraître semblable à n’importe quelle autre mais en raison de son caractère familial, elle est encadrée par des textes spécifiques et répond à une mission et à des besoins particuliers.

L’association familiale, une association comme les autres

L’association familiale repose sur une définition commune aux autres associations et des principes généraux.

Une définition commune

L’association se définit comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. [1] »

Des principes généraux

L’association est un contrat de droit privé régi par les principes généraux du droit applicables aux contrats et aux obligations (articles 1108 et suivants du Code civil).
L’association repose sur un consentement exprès. Deux personnes au moins, disposant de la capacité pour le faire, créent une association. Leur consentement doit être réel et ne pas avoir été donné par erreur, ou avoir été obtenu par violence ou manœuvre frauduleuse.
L’association repose sur la mise en commun par plusieurs personnes de leurs connaissances ou de leur activité.
L’association doit être fondée sur un but commun et licite ; elle ne doit pas avoir de but lucratif au sens de partage des bénéfices entre les membres.
La déclaration de l’association en Préfecture (cf. délivrance d’un récépissé) et la publication au Journal Officiel ont pour effet de lui conférer la capacité juridique et de la rendre opposable aux tiers.

Les principaux attributs d’une association déclarée sont la dénomination, le siège social, la nationalité et la jouissance des droits de la personnalité (obtenir réparation d’un préjudice moral personnel et direct ou exercer un droit de réponse).

Comme toutes les associations, les associations familiales se constituent et s’organisent librement sous réserve des dispositions légales qui leur sont applicables.

L’association familiale, une association d’un type particulier

Compte tenu de la souplesse des textes de 1901 précédemment évoqués, une association doit fixer ce qui constituera son contrat via ses statuts et éventuellement, son règlement intérieur, appelé à compléter et à préciser les statuts. En principe, chaque association fixe librement le contenu de ses textes et peut ainsi déterminer son but, ses moyens d’action, sa composition et son mode de gouvernance. Tel n’est pas le cas d’une association familiale, dont le but et la composition sont strictement encadrés par le Code de l’action sociale et des familles, ce qui a pour conséquence d’en faire une association spécifique.

Une définition légale

Les associations familiales sont expressément visées dans le Livre II, Titre Ier, Chapitre Ier du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

L’article L. 211-1 de ce Code définit précisément ce qu’est une association familiale.

« Ont le caractère d’associations familiales au sens des dispositions du présent chapitre les associations déclarées librement créées dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901, qui ont pour but essentiel la défense de l’ensemble des intérêts matériels et moraux, soit de toutes les familles, soit de certaines catégories d’entre elles et qui regroupent :

  • des familles constituées par le mariage ou le pacte civil de solidarité et la filiation ;
  • des couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité sans enfant ;
  • toutes personnes physiques soit ayant charge légale d’enfants par filiation ou adoption, soit exerçant l’autorité parentale ou la tutelle sur un ou plusieurs enfants dont elles ont la charge effective et permanente.

L’adhésion des étrangers aux associations familiales est subordonnée à leur établissement régulier en France ainsi qu’à celui de tout ou partie des membres de leur famille dans des conditions qui seront fixées par voie réglementaire. »

Pour être qualifiée d’association familiale, une association doit donc avoir pour but essentiel la défense de l’ensemble des intérêts matériels et moraux, soit de toutes les familles, soit de certaines catégories d’entre elles.

Une association familiale se caractérise par l’adhésion des familles, telles que prévues par le Code. Une association familiale se constitue pour et par les familles. Celles-ci en sont à l’initiative et en assurent le fonctionnement. Les adhérents sont les familles qui souhaitent y adhérer. Cette adhésion est un acte personnel, volontaire et identifié. Cette volonté d’adhérer s’exprime au travers de l’établissement d’un bulletin d’adhésion par famille.

Des fonctions et des activités spécifiques

Les associations familiales sont qualifiées comme telles en raison de leur objet sociétal et disposent d’un champ de recrutement large puisqu’il concerne toutes les situations et responsabilités conjugales et parentales. Les activités de l’association doivent être en corrélation avec son but et sa composition, en direction des familles.
L’association familiale a une double fonction : objet de militantisme, lié à des convictions déterminées, et cadre d’échanges entre les familles car répondant à des besoins identifiés sur un territoire donné.

Comme toute association, une association familiale peut être variable, en termes de nombre d’adhérents ou de champ d’actions. Elle peut être affiliée à un mouvement familial national ou faire le choix d’être indépendante.
Une association familiale a pour mission de défendre les intérêts de ses adhérents en faisant connaître les mesures et les moyens qui répondent à ces intérêts, auprès de toutes les personnes publiques ou privées.

La faculté de participer aux missions de l’UNAF et des UDAF

Les initiateurs de l’ordonnance du 3 mars 1945 relative aux unions d’associations familiales avaient expressément voulu que toute famille qui faisait l’effort d’adhérer à l’association familiale de son choix puisse, à travers une UDAF et en conséquence l’UNAF, concourir démocratiquement à la représentation de l’ensemble des familles et à la défense des intérêts familiaux.
Toute association familiale justifiant être déclarée depuis six mois au moins en préfecture et ayant son siège social dans le département, peut adhérer à une UDAF [2].

Les associations familiales qui adhèrent aux unions d’associations familiales font ainsi partie d’un réseau (départemental, régional et national), s’inscrivent dans une logique collective de travail avec les pouvoirs publics, en faveur des familles. Ces associations familiales contribuent à une réflexion partagée, se voient ouvrir des possibilités de représenter les familles et les usagers dans des instances, et gagnent en lisibilité auprès de leurs adhérents et de tiers.
Les associations familiales participent à l’exercice de certaines missions de service public en adhérant aux UDAF et à l’UNAF [3].

Une association familiale est donc une association spécifique dont les traits généraux sont ceux de toute association mais dont les particularités se manifestent en termes d’objet, de composition, d’activités et de gouvernance, en constituant une structure répondant aux besoins des familles.


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Réalités Familiales n° 112-113 : « Associations familiales : l’Union fait la force ! »
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[1Article 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association

[2Article L. 211-4 du CASF

[3Décision n° 2010-3 QPC, 28 mai 2010, JORF 29 mai 2010

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