UNAF - L’UNAF auditionnée sur la branche Famille du PLFSS 2017

L’UNAF auditionnée sur la branche Famille du PLFSS 2017

27/09/2016

Compte-rendu de l’audition de l’UNAF par la députée Mme Clergeau, rapporteure des crédits de la branche famille du PLFSS pour 2017

Mercredi 21 septembre 2016, Marie-Andrée Blanc, Présidente de l’UNAF, a été reçue en audition par Madame Clergeau, Rapporteure pour la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale sur la branche famille du PLFSS pour 2017. Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires l’accompagnait. Le député M. Robiliard était également présent à cette audition.

L’audition s’est déroulée autour des questions suivantes :

1. La mise en œuvre des dernières mesures concernant la branche famille (modulation des allocations familiales, réforme du congé parental, généralisation du dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires en particulier).

Marie-Andrée Blanc a précisé que cette question sur la mise en œuvre des dernières mesures de la branche famille est une invitation à rappeler la position initiale de l’UNAF les concernant. Ce bilan pour les familles doit être plus global et ne se limite pas à ces trois mesures.

1.1 La mise sous conditions de ressources des allocations familiales : l’UNAF prend rendez-vous pour l’avenir

 La modulation des allocations familiales n’est rien d’autre qu’une mise sous conditions de ressources des allocations familiales mettant ainsi fin au principe d’universalité.
Cette mesure porte spécifiquement atteinte aux familles nombreuses alors que leur pouvoir d’achat est déjà amoindri par la charge d’enfants.
Elle porte atteinte à ces familles qui sont les plus contributrices à la solidarité nationale par leurs cotisations et leurs impôts avec, à terme, un risque de rupture du pacte social.

 L’universalité s’applique aussi à l’assurance maladie : on cotise selon ses ressources et l’on reçoit selon ses besoins. Cette mesure ouvre une brèche dans l’ensemble du système de protection sociale, d’abord les allocations familiales et ensuite les remboursements de santé modulables selon les ressources.

 La mise sous conditions de ressources des allocations familiales a été présentée comme une mesure de justice sociale mais il n’y a pas eu de redistribution vers les familles plus modestes. Pire encore, sur les réformes intervenues en 2014 et 2015 pour les prestations familiales, l’UNAF tient à souligner que, sur 9 millions de familles avec enfants, ce sont 3,2 millions de familles, qui sont perdantes. Toutes ces familles ne sont pas aisées : 1,92 millions de familles (soit 60 %) sont issues des classes moyennes ou pauvres. Parmi les familles pauvres -vivant en dessous du seuil de pauvreté- 160 000 familles sont perdantes.

Au regard des montants de prestations perdus, certes les trois déciles les plus élevés concentrent 86 % des pertes totales mais il n’en demeure pas moins que pour 16 % des familles perdantes appartenant aux trois premiers déciles, la perte subie par ces familles est de 204 € par an : ce qui est loin d’être négligeable lorsque l’on a du mal à boucler les fins de mois.
Cela résulte de la non-revalorisation du montant de l’Allocation de base de la PAJE et de la prime de naissance.

Madame Clergeau s’est interrogée sur la raison pour laquelle l’UNAF souhaitait faire le détail des perdants alors que l’effet redistributif des mesures récentes fait plus de familles gagnantes que perdantes.

Marie-Andrée Blanc a rappelé sur ce point que les familles perdantes sont majoritairement des familles aisées mais il n’en demeure pas moins que des familles modestes, voire très modestes, sont aussi touchées.

 Marie-Andrée Blanc a fait part des interrogations de l’UNAF sur les modalités d’application de la mise sous conditions de ressources des allocations familiales sur deux points :
1/ Les plafonds de ressources retenus ne tiennent pas compte de la double activité, pourtant fréquente chez les ménages bénéficiant de ce niveau de vie, ni de la situation du parent isolé. Or, à l’exception de l’allocation de rentrée scolaire, la double activité et l’isolement sont des éléments pris en compte dans toutes les prestations familiales sous conditions de ressources pour majorer les plafonds de ressources.
- 2/ L’abattement forfaitaire par enfant à partir du 3e enfant d’un montant de 500 € semble, pour l’UNAF, trop bas. Une augmentation, par exemple de 50 %, de cet abattement à partir du troisième enfant serait souhaitable.
Ces aménagements atténueraient, pour les familles concernées, la brutalité de la baisse de leurs allocations familiales. Surtout, elles permettraient de faire rester dans le droit commun des allocations familiales un plus grand nombre de familles particulièrement affectées par le plafonnement du quotient familial et la mise sous conditions de ressources des allocations familiales.

En conclusion de ce premier point, Marie-Françoise Clergeau a souligné qu’après la mise en œuvre de la modulation des allocations familiales, elle n’avait eu sur sa boite mail aucune réaction particulière laissant ainsi supposer que cette mesure était acceptée des Français. Sur l’abattement forfaitaire pour enfant, elle a indiqué qu’elle avait demandé un montant de 800 € mais elle n’a pas été suivie par le Gouvernement sur ce point.

1.2 La réforme du congé parental : des alertes de l’UNAF, qui tendent malheureusement à se confirmer dans les faits.

Rappel de la position de l’UNAF

 L’UNAF a marqué son opposition à cette réforme du congé parental car :
- Cette réforme réduit le droit des centaines de milliers de familles.
- Elle augmente encore les besoins en mode de garde alors qu’il manque déjà 350 000 places d’accueil.
- Elle complique l’accès au congé parental et à son indemnité car les deux parents devront remplir les conditions (ancienneté et durée de cotisation).
- Elle appauvrit les familles : baisse du revenu familial.

 L’UNAF était force de propositions pour permettre aux pères de prendre leur place aux côtés de leurs enfants :
- Promouvoir et allonger le congé de paternité à un mois.
- Promouvoir activement auprès des pères le congé parental, notamment à temps partiel qui permet de se maintenir dans l’emploi, tout en s’occupant de ses enfants (information obligatoire de l’employeur, courrier de la CAF adressé au père, campagne publicitaire…).
- Assouplir le congé parental et son indemnisation (possibilité de temps partiel à 90 %, prise du congé parental par les deux parents sur la même période à temps partiel, amélioration de l’indemnisation du congé parental par l’extension du COLCA réservé aux familles de 3 enfants, aux familles de 2 enfants, assouplissement des conditions de prise du CLCA (fractionnement ou crédit temps).

 L’UNAF était naturellement favorable à l’allongement du congé parental de 6 mois pour les pères dès le premier enfant comme la réforme le propose, car c’est une incitation et non une contrainte.

 Sous couvert d’égalité, l’UNAF a toujours vu, dans cette réforme du congé parental, une mesure d’économie, une atteinte à la liberté pour les familles, une baisse d’attractivité du congé parental, une hausse programmée en besoins de modes d’accueil et donc, au total, une nouvelle mesure d’austérité pour les familles.

Pour Marie-Françoise Clergeau et Denys Robiliard, les modifications de la branche famille ne peuvent, à elles seules, expliquer la baisse de natalité. Il y a aussi la baisse des effectifs des femmes en âge de procréer. D’autres déterminants entrent en jeu : la politique d’éducation nationale, la protection de la santé…

 Que constate-t-on aujourd’hui après 18 mois de l’entrée en vigueur de la réforme ?
- L’UNAF estime que l’incitation au partage de ce congé entre la mère et le père sera un échec. Des premiers chiffres sont là pour le démontrer : la lettre de l’Observatoire national de la petite enfance n°1 de septembre 2016 nous apprend que le compte n’y est pas du tout. Seul le nombre de pères couverts par la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant) augmente lorsqu’elle est versée pour le premier enfant mais là aussi le résultat est modeste car en décembre, 2015, l’effectif de ces pères était de 1 480 contre 970 en décembre 2014 !!!

- Une des explications du faible partage tient à l’inadaptation de la rémunération de ce congé opérée par la PreParE. Le montant de celle-ci est particulièrement faible (390,92 €/ms) et ne permettra pas aux pères, dont les revenus professionnels sont généralement en moyenne supérieurs à ceux des mères, d’interrompre sur une durée importante leur activité professionnelle. La persistance de la modicité de la rémunération de ce congé parental conduit à le cantonner à des parents (surtout des mères) ayant de faibles revenus d’activité et des emplois peu qualifiés.

- Les familles, qui n’opteront pas pour le partage du congé parental vont voir leur durée d’indemnité raccourcie de l’intégralité de la période de partage. Beaucoup devront se tourner vers les crèches et les assistantes maternelles pour faire garder leurs enfants.
La lettre de l’Observatoire national de la petite enfance déjà citée conforte l’UNAF dans cette affirmation que le nombre de places à créer n’est pas au rendez-vous. Le volume d’heures d’accueil dans les modes de garde « formel » facturées aux parents est stable entre 2014 et 2015 (1940,3 h en 2014 contre 1943,4 h en 2015).
Au total, en 2017, quand le partage obligatoire du congé parental fera pleinement sentir ses effets, il est certain que la pénurie de modes de garde sera autant voire plus préoccupante qu’en 2014.
Face à l’absence de solutions d’accueil, une augmentation du taux de chômage des femmes est malheureusement à prévoir.

- Il y a 10 ans, la moitié des allocataires du CLCA étaient issus des classes moyennes ou supérieures.
La suppression du CLCA (Complément de libre choix d’activité) -CLCA- majoré pour les catégories moyennes-supérieures ne percevant l’AB de la PAJE a certainement désincité ces familles à l’utiliser, notamment en rendant le taux partiel moins intéressant. Mal indemnisée, la PreParE risque devenir un minimum social, avec tous les risques de stigmatisation que cela comporte.
Or, le CLCA à taux partiel était très apprécié des bénéficiaires. L’enquête menée par la DREES à la demande du HCF auprès des bénéficiaires du complément de libre choix d’activité menée en 2010 révélait que 86% des bénéficiaires à taux réduit n’exprimaient aucun regret d’avoir réduit ou suspendu leur activité professionnelle.

- Par ailleurs, ce congé parental s’inscrit dans le champ plus vaste des congés familiaux dont la durée, les conditions d’octroi, la rémunération sont très variables.
La récente loi travail soumet à négociation d’entreprise les éléments de souplesse et la durée du congé concernant le congé de solidarité familiale.

De même, le congé proche aidant est une avancée récente de la loi d’adaptation de la société au vieillissement et, même s’il n’est pas rémunéré, il est une reconnaissance du rôle des aidants familiaux. La loi travail soumet, à accord d’entreprise, sa durée maximale, le nombre de renouvellement possibles, la condition d’ancienneté pour ouvrir droit au congé, les délais d’information de l’employeur sur la prise du congé et son renouvellement, mais aussi les délais de demande et de réponse sur le fractionnement du congé. Là aussi, une inégalité de traitement entre les aidants sera la conséquence d’un abandon du cadre légal protecteur au profit des accords de branche ou d’entreprise.
Denys Robiliard est intervenu pour préciser que l’accord d’entreprise peut être un plus dans certaines grandes entreprises.

1.3 La réforme du versement de la prime de naissance avant la naissance : contresens
La politique du « rabot » peut aussi conduire à des contresens. C’est le cas pour la prime de naissance attribuée aux jeunes parents de revenus modestes. Le décalage de son versement l’a rendue incohérente et complexe sans produire les économies escomptées. Pour l’UNAF, rétablir les conditions initiales du versement de la prime de naissance serait une sage décision.

1.4 La généralisation du dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires : une avancée saluée par l’UNAF
Cette mesure contribue à améliorer la vie des familles monoparentales et donc particulièrement des femmes, mères de famille.

L’UNAF a incité les UDAF à diffuser l’information sur ce nouveau dispositif.
Sur le fond, deux interrogations subsistent. Quelle sera l’attitude des juges dans la fixation de la pension alimentaire ? Ne seront-ils pas tentés de fixer ce montant au niveau où jouera la garantie ?

Du côté des CAF, la gestion de ce nouveau dispositif implique de développer des compétences, notamment en matière de contentieux, éloignées leur cœur de métier. Ce développement aura forcément un coût (recrutement, formation). Les CAF en auront-elles les moyens ?
Marie-Françoise Clergeau a précisé sur ce point que l’agence de recouvrement créée dans le PLFSS pour 2017 devrait permettre de lever ces interrogations.

2. Les axes prioritaires d’intervention au titre du FNAS

En 2016, le montant du FNAS (fonds national d’action sociale) s’élève à 5,9 Mds€ prélevés sur les recettes de la branche.
Les crédits non consommés sont de 304 millions d’euros en 2015 à hauteur de 200 millions d’euros au titre de la petite enfance et de 100 millions d’euros au titre des rythmes scolaires.

Pour l’UNAF, plusieurs sujets doivent être mis en avant dans les axes prioritaires d’intervention au titre du FNAS :

  • Garantir le financement de la médiation familiale dans la perspective d’augmentation du recours à ces services
    Les travaux du HCF sur les ruptures familiales en 2014 ont souligné que la Convention d’objectifs et de gestion -COG- 2013-2017 a retenu un objectif de doublement du nombre de mesures de médiation à l’horizon de cinq ans pour mieux satisfaire la demande des ménages et commencer à mettre en œuvre, le cas échéant, le recours à la médiation qui pourrait être prévu de façon systématique dans les procédures de séparation si la Chancellerie le décidait au vu de l’évaluation des trois expérimentations lancées par le Ministère de la Justice.
    Cet objectif de doublement devrait être revu si on souhaitait une généralisation rapide : ainsi le rapport Tasca et Mercier (2014) fait état de la nécessité de multiplier par cinq ou six l’activité des associations de médiation. En effet, selon un rapport antérieur du Sénat sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, il serait nécessaire de recruter l’équivalent de 1 700 médiateurs familiaux en ETP, alors même que les services conventionnés de médiation ne comptent en 2012 que 277,6 médiateurs en ETP.

A défaut de financement à 100 % par la CNAF, les associations, dont les UDAF, risquent de fermer les services alors même que la demande est forte et croissante.
A ceci s’ajoute la mise en œuvre de la future loi de justice du XXIe siècle. La réforme du divorce par consentement mutuel sans juge aura notamment pour effet de multiplier les contentieux post-divorces et les juges n’auront d’autres solutions qu’accroitre le recours à la médiation familiale.

Marie-Françoise Clergeau a reconnu l’importance de la question du financement de la médiation familiale puisque la ligne budgétaire est systématiquement dépassée. C’est une question pour la fin de l’application de l’actuelle COG et très certainement pour la prochaine COG.

  • Appuyer le développement des schémas départementaux des services aux familles par la création d’un fond dédié à la petite enfance et la parentalité.
    Les schémas départementaux sont l’outil de pilotage important pour faire converger demande et offre de services sur un territoire en matière de soutien à la parentalité et d’accueil de petite enfance.
    Les UDAF se sont impliquées dans la mise en place de ces schémas.
    Les familles contribuent de façon importante au financement de la politique de la petite enfance, mais aussi à la réussite des actions de soutien à la parentalité, grâce à leur participation active. Elles devraient donc plus systématiquement être reconnues comme des partenaires incontournables.
    Les UDAF enquêtées ont manifestement un avis positif sur la plus-value que les schémas peuvent ou pourront apporter sur la reconnaissance de leur mission de représentation des familles et plus largement sur le service rendu aux familles.
  • Assurer une meilleure dotation des Relais d’Assistantes maternelles (RAM)
    La baisse du nombre de places chez les assistantes maternelles est très préoccupante alors que le Gouvernement s’est engagé à créer 20 000 places par an. L’analyse selon laquelle cette baisse serait due à la crise n’est pas satisfaisante. Cette baisse renvoie aux questions de l’attractivité du métier, de l’amélioration du statut des assistantes maternelles et du développement du travail au noir ou gris.

Il convient aussi de tenir compte du fait que le plan métier n’a pas été mis en œuvre notamment quant au fait de créer des passerelles pour l’évolution de carrière des assistantes maternelles. Les relais d’assistantes maternelles sont un des moyens de renforcer l’attractivité du métier et de sortir de l’exercice isolé de ce métier.

  • Investir dans la politique jeunesse. Cette politique est clairement sous-dotée. La politique en faveur des enfants de 6 à 18 ans est le parent pauvre de la COG. Le sujet n’a pas été travaillé depuis longtemps : il y a une opportunité à saisir pour reposer les conditions de l’ASLH.

Conséquences de la diminution tendancielle de la part des recettes de la CNAF assise sur les salaires et comment éviter qu’elle ne fragilise à terme la politique familiale.
Marie-Andrée Blanc a précisé que le financement de la branche est d’ores et déjà fragilisé.

  • Pour la branche famille, le pacte de responsabilité et de solidarité (2014-2017) s’est traduit, en 2015, par la baisse du taux de cotisation employeur de 1,8 point pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, puis, à partir du 1er avril 2016, cette baisse a été étendue aux salaires inférieurs à 3.5 SMIC.

Cette baisse de recettes a été compensée par de moindres dépenses qui ont pris la forme de transferts au budget de l’Etat : financement de la branche de partie « famille » de l’APL (4,7 Mds€ en 2015), financement de l’ALF (4,6 Mds€ en 2016). Sur ces deux années, la branche famille a « maigri » de 9,3 Mds€ de dépenses en moins. La baisse des dépenses de la branche famille excédant le montant des pertes de cotisations, une fraction de la taxe sur les salaires perçues par la branche est transférée au Fonds de Solidarité Vieillesse (2015). En 2016, une nouvelle ventilation de la CSG entre risques devrait entrainer pour la branche famille une diminution du produit de la CSG de 10 %.
Autrement dit, la compensation de la baisse du taux de la cotisation patronale ne s’est pas faite par l’attribution de recettes, comme cela s’était fait dans le cas de l’assurance maladie avec une augmentation de la part de CSG, mais par un transfert de charges vers le budget de l’Etat. Le poids, déjà réduit, de la branche famille dans les dépenses de sécurité sociale s’en trouve amoindri. Comme tout laisse à penser que le mouvement de réduction du financement des prestations non contributives de sécurité sociale par des cotisions patronales sur les salaires se poursuivra, on peut craindre que de nouveaux transferts de dépenses de la branche viennent compenser de prochaines réductions du taux de la cotisation patronale famille, diminuant de nouveau le volume des dépenses de la branche.

  • Deuxième élément de fragilisation du financement de la branche famille : la place prise par les « impôts, taxes et autres contributions sociales » dans la structure des produits de la branche.

Cette catégorie constitue le troisième pilier du financement de la branche famille et il est ici plus développé que dans les autres branches. Or, cet agrégat forme un ensemble de recettes disparates dont les montants se caractérisent par leur grande instabilité. En effet, le produit de ces contributions diverses fait l’objet, pratiquement lors de chaque loi de financement, d’une répartition entre les différentes risques de la sécurité sociale, clé qui varie en fonction des besoins de financement de l’une ou l’autre de ces entités. Les diverses évolutions de la clé de répartition du produit de la taxe sur les salaires ou de la taxe sur le tabac en sont l’illustration.

  • L’UNAF considère que les cotisations patronales peuvent trouver un nouveau fondement pour financer la branche famille en ce qu’elles représentent la participation des employeurs à la conciliation de la vie professionnelle avec la vie familiale.
  • L’UNAF s’appuie d’ailleurs pour ce faire du constat dressé par la Cour des Comptes dans son rapport à la MECSS sur le financement de la branche famille (mai 2013) : « Ces actions ont un impact positif sur le taux d’activité et contribuent ainsi au dynamisme global du marché du travail et à l’augmentation de la croissance potentielle. Les entreprises bénéficient directement au premier chef de la politique ainsi conduite en termes de meilleure productivité individuelle de leurs salariés ayant la charge d’enfants. »
  • L’actualisation faite par la Cour des comptes du Rapport Bur de 2009 est intéressante à mentionner : elle vise à récapituler selon deux hypothèses (l’hypothèse basse ne reprenant que les prestations destinées aux seuls actifs) les contributions de la branche famille à la conciliation de la vie familiale et professionnelle.

On constate alors selon la Cour que « Les dépenses concernées sont ainsi très loin d’être négligeables. Elles se situent pour 2011 dans une fourchette d’un peu plus de 10 à près de 15 Md€, à comparer à un total de prestations légales et d’action sociale servies par la branche la même année de 38,7 Md€, soit entre 25 et 38 % de ce total ou encore entre 19 et 29 % de l’ensemble des charges techniques de la branche (52,8 Md€).
En termes de financement, ces montants représentent de l’ordre de 1,4 à 1,8 point de cotisation patronale famille.
Ces actions ont un impact positif sur le taux d’activité et contribuent ainsi au dynamisme global du marché du travail et à l’augmentation de la croissance potentielle. Les entreprises bénéficient directement au premier chef de la politique ainsi conduite en termes de meilleure productivité individuelle de leurs salariés ayant la charge d’enfants. »

  • L’UNAF ajoute en termes de gouvernance que c’est d’ailleurs ce lien avec l’activité professionnelle qui justifie l’organisation institutionnelle actuelle des caisses d’allocations familiales (présence des représentants des employeurs et des salariés dans les conseils d’administration).

sous quelles conditions les objectifs fixés par la COG en matière de développement des solutions d’accueil vous paraissent-ils susceptibles d’être atteints : places en EAJE, préscolarisation, développement des métiers de l’accueil, formation et renouvellement des assistants maternels… ?

Le Gouvernement s’est fixé en termes de création de places d’accueil de la petite enfance des objectifs ambitieux : création de 275 000 places d’accueil sur 5 ans, avec des objectifs en fonction de chaque mode d’accueil (crèches et micro-crèches, assistants maternels, préscolarisation). Fort est de constater que les objectifs fixés ne sont pas atteints. Prenons l’exemple de l’année dernière : en 2015 seuls ¼ des objectifs ont été atteints.

4.1 L’accueil collectif

Concernant l’accueil collectif, aujourd’hui seules les micro-crèches financées via le CMG (Complément Mode de Garde) et les MAM (Maison d’Assistants Maternels) sont dans une véritable dynamique de développement, car elles ont un atout majeur : celui de la souplesse de mise en œuvre. Ce n’est pas sans poser questions notamment sur les micro-crèches PAJE qui deviennent inaccessibles financièrement à une majorité de parents (sur l’année 2015 sur les 10 000 place crées 4900 sont des places en micro-crèche PAJE fixant librement leur tarification). C’est également pour les collectivités territoriales, et en particulier les communes, une manière détournée de faire supporter le coût uniquement par la CNAF et les familles.

Propositions soutenues par l’UNAF /

 Faciliter la création des établissements d’accueil du jeune enfant :
• En rendant plus souple les prestations accordées et en donnant un pouvoir accru aux CAF pour adapter les prestations (dérogation possible sur les limites de financements) aux projets sous l’autorité du conseil d’administration des CAF
• En réduisant les normes, afin qu’on puisse créer dans une maison classique un accueil collectif sur l’exemple du modèle suédois
• En créant dans chaque CAF des conseillers projets petite enfance qui seraient en charge d’accompagner les porteurs de projet.

 Rendre obligatoire la mise en place des schémas départementaux des services aux familles.

 Créer un fond commun pour la petite enfance lié au schéma départemental des services aux familles qui réunissent les financements des collectivités territoriales (la région pour le financement des formations et pour les financements liés à l’attractivité du territoire, le conseil départemental pour le financement de projets liés à l’insertion et à la protection de l’enfance, les communes et les inter-communes et les entreprises)

4 .2 L’accueil individuel

À l’inverse des ambitions (création de 20 000 places par an), l’accueil par assistant maternel a régressé, et ceci depuis plusieurs années. Cette baisse est révélatrice d’un décalage important qui se crée entre accueil individuel et collectif : le collectif l’emportant en termes d’attentions portées par les Pouvoirs Publics, de financements accordés, de valorisation. Les exigences en matière de qualifications, les normes imposées au collectif semblent déconnectées de ce qui est demandé au niveau de l’accueil individuel. Les assistants maternels souffrent d’un sentiment d’isolement, d’un manque de perspective d’évolution et d’un manque de reconnaissance de leur compétence. Notons d’ailleurs que Mme Sylviane Giampino, chargée par le Gouvernement d’élaborer un rapport sur le développement du jeune enfant, invitait à dépasser le clivage accueil collectif /accueil individuel.

Propositions :

 Rapprocher l’accueil collectif de l’accueil individuel :
• En transformant les crèches en pôle de compétence « petite enfance » afin que les professionnels (Éducateur de Jeune Enfant (EJE), infirmier puéricultrice, psychologue, psychomotricien, médecin) puissent animer un réseau et proposer des formations, groupe de paroles aux assistants maternels. Les RAM pourraient être hébergées dans, ou à proximité, des crèches. Les enfants des assistants maternels pourraient être gardés dans les crèches pendant les formations continues.

• Augmenter le nombre d’heures de formation pour les assistants maternels pour passer de 120 heures à 200 heures et faire en sorte que cette formation soit reconnue au sein des crèches pour que les assistants maternels puissent avoir des possibilités d’évolution dans les métiers de la petite enfance. Prévoir un stage dans la formation auprès d’un autre assistant maternel et en crèche. Inversement, les formations aux métiers de la petite enfance (EJE, puéricultrice) devraient comprendre un module sur les spécificités de l’accueil individuel.

4.3 La préscolarisation des enfants des enfants entre 2 ans et 3 ans

L’objectif de 75 000 places créées pour la scolarisation des enfants entre 2 ans et 3 ans est loin d’être atteint.
Il s’agissait d’ouvrir des classes dans les zones d’éducation prioritaire, avec un projet bien spécifique pour cet âge : point sur lequel l’UNAF s’est battue (2 ans : ce n’est pas 3 ans et les besoins des enfants sont plus proches de l’accueil en crèche).
Les chiffres varient en fonction des années :
- en 2012 : 90 000 élèves,
- en 2013 : 97 000 donc croissance,
mais depuis cela baisse :
- 2014 : 96 000
- 2015 : 93 500

Hypothèses :
- les parents n’ont pas forcément souhaité mettre leurs enfants dans ces pré-maternelles car souvent, les mères ne travaillent pas et considèrent que c’est leur rôle de garder leurs enfants jusqu’à 3 ans,
- le fait de devoir présenter un projet pour ouvrir une classe de pré-maternelle a dû compliquer et ralentir le processus.
En avril 2016, les ministères des familles et de l’Education nationale ont relancé une campagne d’incitation.

 Enfin la dernière et cinquième question s’interrogeait sur les solutions à apporter aux difficultés d’organisation ou de gestion que peuvent encore rencontrer certaines CAF.

 Premier constat dressé par l’UNAF, fin 2015, l’ensemble des CAF couvre 31,1 millions de personnes dont 13,9 millions d’enfants. 42,4 % n’ont pas d’enfant à charge. Ce sont les allocations logement et le RSA qui contribuent le plus à la croissance des allocataires : ces prestations étant les plus sensibles à la conjoncture économique.

 Au premier rang des difficultés rencontrées par les CAF, on retrouve la complexité de la réglementation et des procédures que doivent gérer les CAF. Au premier rang de ces difficultés, la complexité de la mise sous conditions de ressources est à souligner.

 L’amélioration de l’accueil est une question importante dans les CAF.
- l’accueil sur rendez-vous n’est pas toujours bien compris des allocataires. Les allocataires les plus en difficultés sont ceux, qui se déplacent dans leur CAF.
- on voit dans certaines CAF la montée des incivilités avec la mise en place d’agents de sécurité sous couvert d’ « animateurs de salle ».

 Les CAF travaillent de plus en plus sur simple déclaration, pour prendre en compte ces modifications plus vite. Parfois des erreurs sont commises. Mais les changements tardent aussi à être déclarés par les bénéficiaires, les justificatifs réclamés manquent… Or il faut lutter contre la fraude !!!

 Les CAF doivent en outre gérer un nombre croissant de personnes appauvries par la crise économique. La prime d’activité, entrée en vigueur au 1er janvier, a généré 1,5 million de nouveaux bénéficiaires.

@ : cmenard unaf.fr

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