Les députés ont achevé l’examen en nouvelle lecture du projet de loi Sapin II le 29 septembre. Ce projet de loi doit maintenant revenir pour examen en nouvelle lecture au Sénat puis pour lecture définitive par l’Assemblée Nationale.
Sur le fond, les députés ont adopté les articles suivants :
Le texte jusqu’alors retenait la notion d’ « activité principale et accessoire ». Le Gouvernement a justifié ce changement de terme pour tenir compte des capacités de contrôles réelles de la Haute autorité de la transparence de la vie publique. Autre argument du Gouvernement : « une définition trop large des représentants d’intérêts aurait pour conséquence de soumettre un trop grand nombre de personne notamment à l’obligation de déclaration préalable, serait susceptible de créer un obstacle aux relations entre les gouvernants, la société civile et le monde économique de nature à affecter le fonctionnement des pouvoirs publics et de soulever des questions de nature constitutionnelle ».
Par amendement du rapporteur, il a été renvoyé à un décret en Conseil d’Etat le soin de préciser les modalités de transmission et de publication des informations devant être fournies par les représentants d’intérêts.
Il a été ajouté une sanction supplémentaire lorsque le fait, pour un représentant d’intérêts auquel la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a préalablement adressé une mise en demeure de respecter les obligations déontologiques prévues, de méconnaître à nouveau, dans les trois années suivantes, la même obligation est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
@ : cmenard unaf.fr