Actualités législatives du 26 au 30 septembre 2016 : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

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04/10/2016

Actualités législatives du 26 au 30 septembre 2016

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Les députés ont achevé l’examen en nouvelle lecture du projet de loi Sapin II le 29 septembre. Ce projet de loi doit maintenant revenir pour examen en nouvelle lecture au Sénat puis pour lecture définitive par l’Assemblée Nationale.
Sur le fond, les députés ont adopté les articles suivants :

• A l’article 13 relatif à la création d’un répertoire des représentants d’intérêts auprès des pouvoirs publics, plusieurs amendements ont été adoptés. Ainsi les députés ont restreint, par amendement du Gouvernement la définition des représentants d’intérêts. Il s’agit désormais les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les organismes consulaires dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou régulière d’influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi ou d’un acte règlementaire.

Le texte jusqu’alors retenait la notion d’ « activité principale et accessoire ». Le Gouvernement a justifié ce changement de terme pour tenir compte des capacités de contrôles réelles de la Haute autorité de la transparence de la vie publique. Autre argument du Gouvernement : « une définition trop large des représentants d’intérêts aurait pour conséquence de soumettre un trop grand nombre de personne notamment à l’obligation de déclaration préalable, serait susceptible de créer un obstacle aux relations entre les gouvernants, la société civile et le monde économique de nature à affecter le fonctionnement des pouvoirs publics et de soulever des questions de nature constitutionnelle ».
Par amendement du rapporteur, il a été renvoyé à un décret en Conseil d’Etat le soin de préciser les modalités de transmission et de publication des informations devant être fournies par les représentants d’intérêts.
Il a été ajouté une sanction supplémentaire lorsque le fait, pour un représentant d’intérêts auquel la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a préalablement adressé une mise en demeure de respecter les obligations déontologiques prévues, de méconnaître à nouveau, dans les trois années suivantes, la même obligation est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

• L’article 25 bis supprimé par le Sénat a été réintroduit par les députés. Il modifie la procédure de surendettement en permettant à la commission de surendettement d’imposer des mesures aux parties sans passer préalablement par une phase de négociation amiable dès lors que le débiteur n’est pas propriétaire d’un bien immobilier. De plus, il vise à raccourcir les délais d’attente du débiteur, en prévoyant que le silence des créanciers vaut accord à la suite de la proposition du plan conventionnel de redressement élaborée par la commission et à l’expiration d’un délai fixé par décret.

@ : cmenard unaf.fr