UNAF - Actualités législatives du 26 au 30 septembre 2016 : projet de loi de finances pour 2017

Actualités législatives du 26 au 30 septembre 2016 : projet de loi de finances pour 2017


04/10/2016

Projet de loi de finances pour 2017

Mercredi 28 septembre, après son examen en Conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2017 a été déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale.

A noter parmi les 64 articles du texte initial, les articles suivants :

  • à l’article 13 visant à la suppression de « petites niches fiscales » estimées « inefficaces », se trouve l’abrogation la réduction de droits (plafonnée à 305 € par enfant en sus du deuxième) pour charges de famille du bénéficiaire en cas de succession ou donation.
  • l’article 38 instaure le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018.
  • l’article 44 augmente le taux de crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) au 1er janvier 2017 de 6% à 7%.
  • l’article 47 généralise à l’ensemble des contribuables le crédit d’impôt (CI) accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile sur les revenus perçus à partir de 2017. Cette mesure bénéficiera aussi aux retraités non imposables qui recourent à des aides à domicile.
  • l’article 49 réforme les minima sociaux.
  • l’article 53 octroie un supplément de pension pour enfant à charge aux conjoints ou partenaires, de moins de 40 ans, survivants de militaires.
  • l’article 57 revalorise l’aide juridictionnelle et met ainsi définitivement fin au système de la modulation géographique et fixe une unité de valeur unique revalorisée à 30 € HT.

@ : cmenard unaf.fr

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