Actualités législatives du 3 au 7 octobre 2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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10/10/2016

Projet de loi de finances pour 2017 : l’actualité du projet de loi de finances a été marquée par deux évènements cette semaine :

- Mardi 4 octobre, la Commission des finances de l’Assemblée Nationale a auditionné M. Jacques Toubon, Défenseur des droits, sur le rapport « La protection juridique des majeurs vulnérables », et de M. Roch-Olivier Maistre, conseiller-maître à la Cour des comptes, sur le rapport d’enquête « La tutelle des majeurs : une réforme ambitieuse, une mise en œuvre défaillante » réalisé par la Cour, en application du 2° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances.

Le rapport de la Cour des comptes mis en ligne sur le site de la Cour, dresse un triple constat :

• la loi de 2007 de réforme de la protection juridique des majeurs est une loi de progrès,

• la mise en œuvre de la loi n’a pas été à la hauteur des ambitions et après dix ans, le bilan est préoccupant, voire alarmant.

• si le cadre juridique est bien posé, la protection juridique des majeurs n’est pas aujourd’hui une politique publique incarnée.

A l’appui de ce constat, la Cour formule une petite dizaine de recommandations, structurées par trois idées forces :

• face à un problème de société appelé à se développer, la Cour appelle à une approche plus incarnée, susceptible d’impulser une véritable politique publique, sur le modèle de ce que l’on observe au Québec et au Royaume-Uni, mieux pilotée, mieux régulée, mieux coordonnée.

• La deuxième orientation, fidèle au cadre de 2007, vise à concrétiser les objectifs de déjudiciarisation et de priorité à la famille en renforçant le soutien aux tuteurs familiaux.

• Troisièmement, la Cour souhaite voir renforcer le professionnalisme et le contrôle des acteurs. Le niveau des formations doit être très significativement rehaussé.

Retrouver en ligne l’intégralité de l’audition

- Mardi 4 octobre également, la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a auditionné des chercheuses et chercheurs sur « la fiscalité française : quel impact sur le travail des femmes ? Quels enjeux du prélèvement à la source ? »

A l’issue de l’audition, la Présidente de la Délégation, Catherine Coutelle a déclaré son intention de redéposer l’amendement déjà déposé en loi de finances pour 2014 et pour 2015 visant à rendre optionnel la déclaration commune entre époux et pacsés pour ne pas se voir appliquer le quotient conjugal en cas d’option.

Pour rappel, cet amendement avait donné lieu à un long débat en séance publique le 14 octobre 2015 à l’issue duquel Catherine Coutelle avait été contrainte de retirer son amendement.

Retrouver en ligne le débat de l’an dernier sur l’amendement rendant possible l’option de ne pas se voir appliquer dans le calcul de l’impôt sur le revenu le quotient conjugal (amendement 745 rectifié).

@ : cmenard unaf.fr