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documentaire
Le Défenseur des Droits publie un rapport sur protection juridique des majeurs vulnérables
10/10/2016
Le rapport du Défenseur Des Droits sur la protection juridique des majeurs
Le 29 septembre, Le Défenseur Des Droits, Jacques Toubon, a rendu public un rapport portant sur la protection juridique des majeurs vulnérables.
Il analyse l’application de la loi du 5 mars 2007 par le prisme des missions lui incombant :
- défense des usagers dans leurs relations avec les services publics,
- lutte contre les discriminations, et en tant que mécanisme indépendant chargé du suivi de l’application de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.
Il pose plusieurs préconisations visant à limiter le plus possible le recours à des mesures juridiques portant atteinte à la capacité juridique des personnes.
Contact : eda unaf.fr
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