Le Défenseur des Droits publie un rapport sur protection juridique des majeurs vulnérables
10/10/2016
Le rapport du Défenseur Des Droits sur la protection juridique des majeurs
Le 29 septembre, Le Défenseur Des Droits, Jacques Toubon, a rendu public un rapport portant sur la protection juridique des majeurs vulnérables.
Il analyse l’application de la loi du 5 mars 2007 par le prisme des missions lui incombant :
- défense des usagers dans leurs relations avec les services publics,
- lutte contre les discriminations, et en tant que mécanisme indépendant chargé du suivi de l’application de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.
Il pose plusieurs préconisations visant à limiter le plus possible le recours à des mesures juridiques portant atteinte à la capacité juridique des personnes.
Contact : eda unaf.fr
A lire aussi...
31/07/2020
Chiffre clef - 3 millions de famille recevront une aide exceptionnelle de 100 euros à la rentrée
27/07/2020
Ressource utile - Implications juridiques de votre état de santé : les réponses à vos questions
29/06/2020
Conseil d’expert - Attention aux trop perçus versés par la CAF ou la CPAM
05/06/2020
Ressource utile - Ressource utile - Covid-19 : toutes les réponses à vos questions
22/05/2020
Ressource utile - Un guide pour continuer à s’occuper à la maison
22/05/2020
Ressource utile - Ressource utile : Se faire accompagner pour faire ses démarches en ligne
19/05/2020
14/05/2020
04/05/2020
07/04/2020