UNAF - Actualités législatives du 10 au 14 octobre 2016 : projet de loi de finances pour 2017

Actualités législatives du 10 au 14 octobre 2016 : projet de loi de finances pour 2017


18/10/2016

Actualités législatives du 10 au 14 octobre 2016

La Commission des finances a examiné le 12 octobre dernier la première partie du projet de loi de finances pour 2017 consacrée aux recettes. Ce texte doit maintenant venir en débat en séance publique à partir du 18 octobre jusqu’au 21 octobre toujours pour la première partie du projet de loi de finances pour 2017.

Sur les amendements adoptés en commission, il convient de noter les dispositifs suivants :

  • L’article 10 proroge d’une année la période d’application du CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique), soit jusqu’au 31 décembre 2017, et supprime la condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), pour les offres d’avances émises à compter du 1er mars 2016, afin de favoriser l’accès de tous les ménages au dispositif.

Par amendement, cet article 10 a été compléter pour affiner la connaissance des décideurs politiques sur les moyens à leur disposition pour pérenniser le CITE tout en améliorant son efficacité, au regard des différentes contraintes : budgétaires mais aussi législatives et conventionnelles de la France.
Pour ce faire, cet amendement fixe les pistes d’étude, non exhaustives, à explorer pour la réalisation d’un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 1er septembre 2017, en élargissant le champ des pistes d’amélioration du CITE au-delà de la simple fiscalité, et notamment en s’attachant à la structuration d’une filière efficace de performance énergétique , d’une meilleure information du public et de l’amélioration des synergies entre les dispositifs locaux, nationaux et européens.

  • A l’article 13, qui supprime selon le Gouvernement des niches fiscales inefficaces, par amendement de la Rapporteure générale trois dépenses fiscales sont restaurées :
    - le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale (CIDPC)
    - l’exonération d’impôt sur le revenu des suppléments de rétrocession d’honoraires au motif que ces deux dispositifs sont favorables au développement international des entreprises et cabinets français.
    - le report d’un an de l’abrogation de l’amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises au motif que la préparation, par les entreprises, de la mise en œuvre du prélèvement à la source nécessitera pour beaucoup d’entre elles – sinon toutes – l’acquisition ou la modernisation de logiciels de paie.

La Commission du développement durable et de l’aménagement des territoires a rendu son avis sur le projet de loi de finances le 11 octobre et a retenu les amendements suivants :

- un article additionnel après l’article 3 ramène le taux de TVA réduit à 5,5 % au lieu de 10 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets.
- un article additionnel est ajouté après l’article 13 pour taxer les produits générateurs de déchets qui n’ont pas de filière de recyclage ou qui ne participent pas à une filière de responsabilité élargie des producteurs : jouets, matériel de bricolage, produits de jardinerie, etc. On estime que cette mesure pourrait rapporter entre 300 et 400 millions d’euros par an.

@ : cmenard unaf.fr

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