UNAF - PLFSS 2017 - Branche famille : des mesures positives pour les familles

PLFSS 2017 - Branche famille : des mesures positives pour les familles

18/10/2016

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En raison des mesures nouvelles prévues pour les familles, l’UNAF a donné un avis favorable lors du vote du PLFSS 2017 à la CNAF, tout en faisant part d’observations concernant leurs modalités de mise en œuvre.


Analyse de l’UNAF sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

I- Appréciation générale

Les comptes prévisionnels 2016 et 2017 illustrent la dépendance du financement de la sécurité sociale au contexte économique. Le frémissement constaté sur le marché de l’emploi conduit à relancer la progression de la masse salariale (+ 2,6 % en 2016, + 2,7 % en 2017) qui constitue la principale assiette sur laquelle sont prélevées les cotisations et autres contributions sociales.

Par ailleurs, des mesures d’économies ont affecté toutes les branches depuis plusieurs années sans pour autant constituer des réformes structurelles permettant l’équilibre à moyen terme des comptes de la sécurité sociale.
C’est ainsi que l’assurance maladie, avec une progression de l’ONDAM (Objectif national de dépenses de l’assurance maladie) 2016 de + 1,8 %, a été soumise à une contrainte budgétaire sans précédent, et que les réformes paramétriques de l’assurance vieillesse se sont faites au prix du décrochage du montant moyen des pensions par rapport aux revenus des actifs.

En ce qui concerne la branche famille, on constatera en premier lieu que l’augmentation des dépenses des prestations légales en 2017 sera de 0,1 % (après des diminutions respectives de 0,5 % (prévision) et 1,8 % en 2016 et 2015), évolution à comparer aux 1,7 % de l’assurance vieillesse et aux 3 % de la branche maladie. Cette réduction des dépenses de la branche est le résultat de transferts de charges (aides au logement) mais aussi des plans successifs d’économies qui ont affecté les prestations familiales depuis plusieurs années : ces économies continuent de monter en charge en 2017 , notamment concernant l’indemnisation du congé parental suite à sa réforme. Le résultat est que la branche Famille et la politique familiale déclinent très clairement au sein de l’ensemble « sécurité sociale ».

Du fait de ces économies, le déficit prévisionnel de la branche a diminué : il serait inférieur à 1 Milliard d’euros en 2016 mais se dégraderait légèrement en 2017 atteignant 1,3 Milliard du fait de recettes particulièrement atones (+0,2 %) alors que la croissance de la masse salariale du secteur privé devrait progresser de 2,7 %. On mesure là encore l’importance du sujet de la dynamique des recettes de la branche.

Pour 2017, le projet de loi comporte quelques dispositions positives sur l’assurance maladie, mais aussi des nombreuses interrogations concernant les autres branches.

Pour l’assurance maladie, la progression de + 2,1 % de l’ONDAM 2017 par rapport à celui de 2016 mérite d’être soulignée : elle s’imposait suite à la nouvelle convention médicale qui prévoit des augmentations tarifaires pour la médecine de ville et aux revalorisations du point de la fonction publique hospitalière. Cette progression de l’ONDAM 2017 conduira toutefois à un nouvel effort en matière d’économies d’un montant légèrement supérieur à celui programmé pour 2016. La pression budgétaire continuera donc à peser sur l’activité de la branche maladie.

D’autres points positifs sont également à mentionner comme les mesures visant à développer l’hospitalisation à domicile, les médicaments « bio-similaires », la mise en place d’expérimentations sur la prise en charge et le suivi des jeunes de onze à vingt-et-un ans en état de souffrance psychique, la création d’un fonds de financement de l’innovation pharmaceutique facilitant l’accès des assurés à de nouvelles thérapeutiques efficaces mais très coûteuses.

Le redressement, en 2017, de la branche vieillesse est l’occasion d’alléger les charges pesant sur le Fonds de Solidarité Vieillesse par un transfert progressif sur la branche des dépenses du minimum contributif, ce transfert devant être achevé d’ici 2020. On regrettera ici l’absence d’une structure de recettes affectées au FSV lui permettant de couvrir l’ensemble des mesures de solidarité qu’il finance.

II- Les nouvelles mesures sur la branche Famille

En ce qui concerne la branche famille, deux nouvelles mesures sont inscrites dans cet avant-projet de loi.

1- La mise en place d’une agence nationale de fixation et de recouvrement des pensions alimentaires (ARIPA) adossée à la branche Famille

La mise en place de la future agence s’inscrit dans le prolongement de la généralisation de la garantie des impayés de pensions alimentaires (Gipa) à laquelle l’UNAF a pleinement participé. L’ARIPA élargit sensiblement les actions que la branche Famille menait dans le cadre de l’ASF (Allocation de soutien familial) recouvrable et dans le recouvrement des pensions alimentaires. Elle représente une avancée, notamment pour les familles monoparentales, avec un recouvrement désormais possible dès le premier mois de défaillance.

La future agence permettra aussi une plus grande protection des couples mariés avec enfants qui se séparent sans recours au juge puisqu’elle pourra donner une force exécutoire aux accords amiables. En revanche, en l’absence d’une homologation par le juge, rien ne garantit que l’intérêt de l’enfant sera bien pris en compte dans ces accords dotés désormais de force exécutoire, même si un cadre de validation de ces accords semble prévu. C’est pour l’UNAF une source d’interrogation.

Il est aussi nécessaire de rester prudent concernant la mise en place de l’agence et son déploiement car nous ne disposons d’aucune information concernant le financement et les modalités de fonctionnement de celle-ci.

L’UNAF exprime également une réserve concernant la disposition particulière concernant la possibilité d’intermédiation financière entre un débiteur mis en cause pour des faits de violence et le créancier, ou les enfants qui en ont été victimes. Le but est d’éviter la mise hors d’état du débiteur, qui risquait d’être déresponsabilisé. Il convient toutefois de prendre en considération les risques de réactivation des tensions et des mécanismes d’emprise que cette disposition pourrait provoquer.

On peut rappeler à cette occasion que :

  • L’UNAF a été entendue par la triple mission IGAS / IGF / IGSJ durant l’été pour donner avis sur le projet d’agence et a notamment fait valoir son approche par les besoins de l’enfant et des familles grâce à ses travaux autour des budgets types. Ce rapport n’a pas été diffusé jusqu’à présent (l’UNAF a fait une demande auprès de l’IGAS) alors qu’il contient des préconisations déterminantes pour la fixation des pensions alimentaires.
  • La participation de l’UNAF aux travaux nationaux menés avec la CNAF concernant la mise en place expérimentale de la GIPA dans les territoires depuis octobre 2014.
  • L’UNAF et le réseau des UDAF se sont engagées dans le volet plus « social » de la GIPA (soutien aux parents) concrétisé par l’élaboration, l’expérimentation et le déploiement progressif des séances d’information « Parents après la séparation ». Cela a permis de travailler avec tous les acteurs entourant les parents sur la séparation et la coparentalité, et les impacts psycho-sociaux de la séparation sur les enfants et les adultes.
  • L’UNAF s’est engagée dans l’action « Parents solos et compagnie », action de soutien aux familles monoparentales, dans laquelle les UDAF peuvent s’inscrire notamment à travers l’action du domaine 1 : « réseaux d’entraide ».

2- Des mesures concernant les parents bénéficiant du CMG (Complément Mode de Garde) « garde d’enfants »

Trois mesures sont inscrites dans le PLFSS :

  • En cas de garde à domicile, le parent employeur, au lieu d’avoir à payer les charges patronales en plus du salaire et percevoir un CMG complet, se verra verser ou prélever la différence entre le CMG et les charges.
    Cette mesure semble simplifier les choses pour les familles.
  • Le projet prévoit aussi (pour préparer le prélèvement à la source) de laisser, aussi bien pour la garde à domicile que pour l’emploi d’une assistante maternelle, le Centre Pajemploi payer le salarié et prélever l’impôt à la place du parent. Le parent, lui, paye les salaires au Centre Pajemploi et non directement au salarié.
  • Dernière mesure, il s’agit d’imposer des délais assez courts pour la déclaration des salaires des assistantes maternelles ou des gardes à domicile.

Cette mesure peut avoir des conséquences non négligeables à terme pour les familles s’il était décidé que ce non-respect entraine un non-versement des aides. En effet, en 2015, le Centre national Pajemploi avait constaté que 70 000 volets sociaux avaient été envoyés entre trois et six mois après le mois d’emploi du salarié. Ces retards peuvent être dus à des problèmes administratifs imputables aux CAF et à Pajemploi : réception d’un numéro Pajemploi, demande de CMG non traité. Il serait dommageable pour les familles de se voir retirer les aides à cause d’un retard de déclaration.

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