UNAF - PLF 2017 : l’UNAF s’oppose à la suppression de la réduction des droits de succession pour charge de famille de 3 enfants et plus

PLF 2017 : l’UNAF s’oppose à la suppression de la réduction des droits de succession pour charge de famille de 3 enfants et plus

18/10/2016

Illustration article

Jusqu’à présent, les héritiers supportant des charges de famille à partir du 3e enfant pouvaient diminuer leurs droits de succession de 610 euros par enfant. Pour l’UNAF, la suppression de cet abattement serait choquante car les « héritiers » peuvent avoir des revenus modestes et, par définition, des charges familiales lourdes. Cette nouvelle mesure s’ajoute à toutes celles qui frappent les familles nombreuses : réduction des allocations familiales, plafonnements du quotient familial, fin des tarifs réduits dans les cantines scolaires, fiscalisation des majorations de pension. L’UNAF conteste donc cette nouvelle atteinte qui est injuste et demande aux parlementaires de la rejeter.

Analyse de l’UNAF sur la suppression de la réduction des droits de succession pour charge de famille de 3 enfants et plus

Le dispositif prévu aux articles 780 et 781 du CGI
« L’héritier, le donataire, ou le légataire, qui, au jour du décès ou de la donation, a trois enfants ou plus vivants ou représentés, bénéficie, sur les droits à sa charge, d’une réduction à 100 % qui ne peut toutefois excéder 305 € par enfant en sus du deuxième. Ce maximum est porté à 610 € en ce qui concerne les donations et successions en ligne directe et les donations entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »

« Est compté comme enfant vivant ou représenté de l’héritier, donataire ou légataire pour l’application de l’article 780, l’enfant qui :
1/ Est décédé après avoir atteint l’âge de 16 ans révolus ;
2°/ Etant âgé de moins de 16 ans, a été tué par l’ennemi au cours des hostilités, ou est décédé des suites de faits de guerre, soit durant les hostilités, soit dans l’année à compter de leur cessation.
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la production dans le premier cas, d’une expédition de l’acte de décès de l’enfant et, dans le second cas, d’un acte de notoriété délivré sans frais par le juge du tribunal d’instance du domicile du défunt et établissant les circonstances de la blessure ou de la mort. »

La réduction pour enfant s’applique de la façon suivante  :

Elle bénéficie à l’héritier ou le légataire ayant au moins 3 enfants vivants au moment de l’ouverture de la succession (au jour du décès).

Cette réduction est égale à 610 € pour chaque enfant à partir du 3e, pour les successions entre ascendants ou descendants, entre époux et partenaires pacsés et à 305 € pour les autres successions. Autrement dit, vous pouvez bénéficier d’une réduction pour charges de famille si vous avez au moins 3 enfants.

Le montant varie en fonction du lien de parenté avec le défunt. Elle est de :

  • 610 € par enfant à compter du 3e, si la succession est en ligne directe ;
  • 305 € par enfant à compter du 3e pour les autres successions (frères ou sœurs, tiers, cousins…).

Si vous avez eu un enfant décédé après l’âge de 16 ans, vous pouvez aussi bénéficier de la réduction, sous les mêmes conditions.

Exemples :

  • Vous avez 3 enfants et vous héritez de votre père, vous avez droit à une réduction de 610 € (pour le 3e enfant).
  • Une nièce hérite de son oncle. Elle a 4 enfants. Elle peut bénéficier d’une réduction de 305 € x 2 (pour les deux derniers enfants).

Suppression de cette disposition par le PLF pour 2017

Dans le projet de loi de finances pour 2017, le Gouvernement supprime cette réduction des droits de succession pour charge de famille (article 13) au motif « de simplifier la législation fiscale et supprimer certains avantages dérogatoires inefficients ou injustifiés » constitutifs de « petites niches fiscales ».

L’exposé des motifs de cet article ajoute que « la réduction de droits pour charges de famille du bénéficiaire en cas de succession ou donation prévue à l’article 780 du CGI, qui est d’un montant trop limité pour avoir un effet incitatif réel et qui ne profite, structurellement, qu’aux patrimoines les plus aisés pour lesquels elle est la moins nécessaire.  »

L’historique de cette réduction pour charge d’enfant des droits de succession :

  • L’article 5 de la loi de finances pour 1981 a été adopté par l’Assemblée Nationale à la suite d’un amendement de MM. Icart et Alphandéry.
    Il s’inscrit dans le cadre des mesures proposées en faveur des familles de trois enfants et plus.
    Il tend à porter de 1 000 Francs et 2 000 Francs à 2 000 Francs et 4 000 Francs les plafonds de réduction d’impôt sur les successions dont bénéficient les héritiers ayant au moins trois enfants.
    Ces limites n’avaient pas été relevées depuis 1952.
  • En 2002, avec le passage à l’euro, les montants de 1 000 francs et de 2 000 francs ont été convertis en 305 € et 610 € sans revalorisation.
  • Selon le convertisseur de l’INSEE, compte tenu de l’érosion monétaire due à l’inflation, le pouvoir d’achat de 2000 francs en 1981 est donc le même que celui de 733,59 euros en 2015.
    Pour le plafond de 610 €, compte tenu de l’érosion monétaire due à l’inflation, le pouvoir d’achat de 4000 francs en 1981 est donc le même que celui de 1467,19 euros en 2015.

Position de l’UNAF sur la suppression des articles 780 et 781 du code général des impôts par l’article 13 du projet de loi de finances pour 2017

La réduction de droits de succession pour charge de famille visait « à aider les familles nombreuses aux revenus modestes et pas seulement les familles aisées » (M. Alphandéry lors des débats sur la loi de finances pour 1981). Pour l’UNAF, une famille nombreuse peut effectivement avoir des revenus modestes et des charges importantes, tout en bénéficiant d’un héritage conséquent (sans être forcément élevé) et donc l’amenant à acquitter des droits de succession.

On ajoutera que cette mesure n’est pas très coûteuse avec un montant estimé à 25 millions d’euros.

En 2009, le nombre de bénéficiaires était estimé à 90 000. Il semble avoir chuté à 25 000 bénéficiaires depuis 2010. Une étude d’impact plus détaillée mériterait d’être réalisée pour connaître plus concrètement les familles touchées.

Depuis 1981, le non-relèvement du seuil, en raison de l’inflation, a perdu une grande partie de sa signification. C’est la raison pour laquelle la suppression du dispositif est demandée aujourd’hui.

Cette mesure fait partie de la politique familiale française, particulièrement attentive aux charges touchant spécifiquement les familles nombreuses.
Sa remise en cause vient s’ajouter aux nombreuses atteintes touchant les familles nombreuses ces dernières années (pertes liées au plafonnement du quotient familial et à la modulation des allocations familiales ; fiscalisation des majorations de pensions ; fin de la réduction des tarifs de cantine scolaire pour les familles nombreuses…), ce qui constitue une véritable réorientation de la politique familiale.

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