Monsieur PERBEN a organisé le 26 mai dernier une rencontre avec l’UNAF et les Mouvements familiaux, au sujet des dossiers de réformes du droit familial en cours et afin, a-t-il précisé, d’examiner les aspects juridiques dans la perspective de la prochaine Conférence de la famille.
La délégation de l’UNAF était composée de Hubert BRIN, Monique SASSIER, Chantal LEBATARD et Paul YONNET. Les Mouvements familiaux représentés étaient Familles de France, Familles Rurales, l’UFAL, le CNAFAL, la CNAFC et l’Association des Familles Protestantes.
Monsieur PERBEN a passé en revue les dossiers suivants :
Hubert BRIN, Président de l’UNAF, a alors pris la parole pour évoquer successivement chacun des points abordés par Monsieur PERBEN.
Hubert BRIN a notamment insisté, en matière de filiation, sur l’accord de l’UNAF pour ne plus opérer de discriminations entre les filiations naturelles et légitimes, à condition que soit maintenue la présomption de paternité dans le mariage.
Il a dit les inquiétudes de l’UNAF en matière de réforme des successions quant à la notion de renonciation à la réserve, qui pourrait nourrir des conflits intra-familiaux et intergénérationnels. Il s’est inquiété d’une tendance de la réforme du droit des successions allant vers un affaiblissement du droit des enfants.
En ce qui concerne l’âge au mariage, il a demandé davantage de prudence et un débat qui n’a pas encore eu lieu.
En matière de protection juridique des majeurs, il a salué le travail de la Chancellerie dans le but de faire avancer ce dossier.
Enfin, il a dit le désaccord complet de l’UNAF au sujet d’un amendement à l’article 350 du Code civil, visant à supprimer l’exception de « grande détresse des parents » des conditions du prononcé judiciaire d’abandon. Il espère que cet amendement, voté en première lecture à l’Assemblée nationale, sera supprimé.
Les représentants des Mouvements familiaux présents ont alors tour à tour pris la parole.
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