UNAF - Actualités législatives du 17 au 28 octobre 2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Actualités législatives du 17 au 28 octobre 2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017


31/10/2016

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Actualités législatives du 17 au 28 octobre 2016

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Les députés ont examiné en séance le PLFSS pour 2017 du 25 au 28 novembre avec un vote sur l’ensemble du texte prévu pour le 2 novembre.

Sur le fond, en commission, les députés ont adopté un amendement visant à baisser la CSG pour les retraités aux revenus modestes. Entraînant un manque à gagner pour la Sécurité sociale de 280 millions d’euros, cette mesure doit permettre à 550.000 ménages de bénéficier d’un taux réduit ou d’un taux zéro de CSG.

L’amendement est financé par la modification des avantages fiscaux accordés depuis la loi Macron aux attributions d’actions gratuites par les entreprises à certains salariés. La mesure adoptée dans le cadre de l’examen du volet recettes du projet de budget doit rapporter entre 250 et 300 millions.
Dans le détail, 290.000 ménages retraités devraient bénéficier du taux nul de CSG pour un gain moyen annuel de l’ordre de 552 euros (soit 46 euros par mois). Et 260.000 ménages bénéficier du taux réduit de CSG, soit un gain moyen annuel de 461 euros (38 euros par mois).

A noter également le dépôt de 36 amendements par le Gouvernement sur son propre projet de loi.

Parmi ces amendements, il est prévu, à l’article 3, dans la limite de 20 millions d’€ et dans le cadre d’une convention entre la CNSA et l’Agence national de l’habitat, de financer le second volet d’un plan d’adaptation de 100 000 logements privés aux contraintes de l’âge et du handicap.

A l’article 20, il est mis en place un fonds de 50 millions d’€ exceptionnel pour 2017 pour soutenir les services d’aide à domicile et d’accompagnement à domicile en difficultés.

Après l’article 32, il est ajouté un nouvel article pour étendre le bénéfice de la majoration de durée d’assurance vieillesse pour l’éducation des enfants à l’assuré désigné tuteur par le conseil de famille.

Après l’article 34, il est ajouté un article, qui permet aux titulaires d’une pension d’invalidité d’en bénéficier pendant un délai supplémentaire au-delà de l’âge légal de la retraite afin de leur permettre la poursuite de démarches de retour à l’emploi.

Après l’article 38, il est ajouté un article supplémentaire précisant par décret en Conseil d’Etat seront précisées les modalités spécifiques de prise en compte du patrimoine et des revenus tirés de celui-ci pour le bénéfice de la CMUC (couverture maladie universelle complémentaire) et de l’ACS (aide à la complémentaire santé)

@ : cmenard unaf.fr


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