UNAF - Actualités législatives du 17 au 28 octobre 2016 : Projet de loi de finances pour 2017

Actualités législatives du 17 au 28 octobre 2016 : Projet de loi de finances pour 2017


31/10/2016

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Actualités législatives du 17 au 28 octobre 2016

Projet de loi de finances pour 2017

Les députés ont adopté le 25 octobre la première partie du projet de loi de finances pour 2017 consacrée au volet recettes. Les débats sur le second volet consacré aux dépenses se dérouleront du 2 au 18 novembre. Le projet de loi ira ensuite devant le Sénat.

Parmi les articles adoptés, plusieurs sont à souligner :

  • l’article 2 réduit l’impôt sur le revenu en faveur des classes moyennes et indexe le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation.

Répartition du nombre de foyers fiscaux gagnants en fonction du montant de gain retiré de la mesure

  • un article 2 bis a été ajouté avec avis favorable du Gouvernement : il exonère d’impôt sur le revenu les propriétaires, sociétaires des sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété (SCIAPP) sur le revenu de la location.
  • A noter à l’article 13 supprimant certaines dépenses fiscales jugées inefficaces, la suppression de la réduction des droits de donation ou de succession dont bénéficie un héritier ou un donataire qui a plus de deux enfants, à hauteur de 305 euros par enfant à partir du troisième et 610 euros par enfant dans le cadre d’une transmission en ligne directe.
    Des amendements souhaités par l’UNAF visaient au rétablissement de cette réduction mais ils n’ont malheureusement pas été défendus en séance publique.

@ : cmenard unaf.fr


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