UNAF - Actualités législatives du 31 octobre au 4 novembre 2016 : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Actualités législatives du 31 octobre au 4 novembre 2016 : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017


08/11/2016

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Mercredi 2 novembre, les députés ont adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. C’est maintenant au tour des sénateurs d’examiner ce texte : passage en commission des affaires sociales le 9 novembre et du 15 au 18 novembre en séance publique.

Parmi les articles du projet de loi, il convient de noter les points suivants :

  • à l’article 3, il a été ajouté par amendement du Gouvernement le financement du second volet du plan d’adaptation de 100 000 logements privés à la perte d’autonomie. Pour ce faire, une convention est passée entre le CNSA et l’agence nationale de l’habitat ;
  • l’article 11 bis ajouté par amendement parlementaire augmente les seuils de revenu fiscal de référence ouvrant droit à l’exonération de contribution sociale généralisée sur les pensions de retraite ;
  • à l’article 20, par amendement du Gouvernement, un fonds exceptionnel pour 2017 d’un montant de 50 M€ dans le budget de la CNSA est destiné à faciliter la définition d’une stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile, à favoriser la démarche d’amélioration de leurs pratiques par les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès des publics fragiles (personnes âgées, personnes handicapées et familles fragiles) et les départements et à accompagner la restructuration de certains de ces services. Il contribuera également à soutenir la recomposition de l’offre et à une meilleure structuration économique de ce secteur ;
  • l’article 27 vise à améliorer le service rendu par les caisses d’allocations familiales (CAF) pour le recouvrement des créances alimentaires impayées par la mise en place d’une agence de recouvrement des pensions alimentaires. Celle-ci sera notamment compétente pour donner force exécutoire aux accords amiables conclus entre les parents et fixant une pension alimentaire. Elle pourra par ailleurs servir d’intermédiaire financier entre les parents en présence d’un débiteur violent ;
  • l’article 28 simplifie le bénéfice des aides accordées aux particuliers employeurs pour la garde d’enfants. Pour ce faire, il réforme le circuit de paiement du complément de libre choix du mode de garde (CMG), versé pour l’emploi d’un assistant maternel ou d’une garde à domicile, afin de le rendre plus lisible pour le particulier employeur. Il permet également, à titre optionnel, le versement de la rémunération du salarié du particulier employeur par les centres Pajemploi ou CESU. La rémunération versée intègrera le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu du salarié ;
  • l’article 30 bis, ajouté par amendement du Gouvernement, permet aux titulaires d’une pension d’invalidité d’en bénéficier pendant un délai supplémentaire au-delà de l’âge légal de la retraite afin de leur permettre la poursuite de démarches de retour à l’emploi ;
  • l’article 32 bis également ajouté par amendement du Gouvernement, étend le bénéfice de la majoration de durée d’assurance vieillesse pour l’éducation des enfants à l’assuré désigné tuteur par le conseil de famille ;
  • l’article 38 bis ajouté par amendement du Gouvernement précise que par décret en Conseil d’Etat seront précisées les modalités spécifiques de prise en compte du patrimoine et des revenus tirés de celui-ci pour le bénéfice de la CMUC et de l’ACS ;
  • l’article 39 quinquies intégré par amendement parlementaire, autorise à titre expérimental et pour une durée de trois ans que les pharmaciens puissent vacciner les adultes contre la grippe saisonnière ;
  • l’article 40 met en place une expérimentation pour 4 ans à compter du 1er janvier 2017 portant sur les prises en charge de la souffrance psychique des jeunes de 6 à 21 ans ; L’expérimentation concernerait trois territoires et serait coordonnée par les maisons départementales des adolescents dont le cahier des charges national est aujourd’hui en cours d’actualisation. Elle sera menéee dans les régions identifiées par la mission présidentielle Moro/Brison « Jeunesse : une période fragile », à savoir Île-de-France, Pays de la Loire et Grand Est. Les agences régionales de santé (ARS) décideront de la dimension des territoires concernés par le projet. L’expérimentation autorise le médecin à orienter les enfants et leur entourage, sur la base d’une prescription, vers des consultations de psychothérapeutes dûment inscrits au registre national des psychothérapeutes. L’inscription est enregistrée sur une liste dressée par le directeur général de l’agence régionale de santé.

L’orientation sera décidée par un médecin (médecin traitant ou pédiatre ou médecin généraliste ou médecin scolaire) après une évaluation psychosociale de la situation et un examen somatique du jeune. Celle-ci permettra de faciliter l’accès aux soins pour le jeune et ses parents. Le dispositif prévoit à cet effet que les prescriptions sont établies en fonction des besoins et de la situation de l’enfant et de sa famille. Un forfait de dix séances sera accordé à cet effet pour le jeune et deux pour les titulaires de l’autorité parentale

  • l’article 42 institue un fonds national pour la démocratie sanitaire, géré par la CNAMTS, destiné à soutenir les actions entreprises en vue de la représentation des usagers du système de santé.
    Par amendement du Gouvernement, il a été ajouté que suite à la concertation menée par Monsieur Edouard Couty pour la préparation des textes d’application permettant la création de l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (UNAASS), il est apparu nécessaire de conforter la place associations agréées au niveau régional dans les délégations territoriales de l’UNAASS. L’ajout permet de sécuriser cette place des associations régionales par la loi en précisant que les délégations territoriales de l’UNAASS sont composées à la fois des représentants régionaux des associations nationales et des représentants des associations agréées au plan régional.

Par amendement parlementaire, toujours dans cet article 42, il a été ajouté que préalablement à l’attribution du financement, tout bénéficiaire transmet à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés une liste détaillant le montant ainsi que l’origine de l’ensemble des ressources et financements de toute nature dont il bénéficie. Toute déclaration manifestement erronée ou toute omission volontaire entraîne le remboursement par le bénéficiaire de la somme qui lui a éventuellement été versée.

@ : cmenard unaf.fr

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