UNAF - Actualité parlementaire : PLF, PLFSS et loi Sapin II

Actualité parlementaire : PLF, PLFSS et loi Sapin II


15/11/2016

Actualités législatives du 7 au 11 novembre 2016

Projet de loi de finances pour 2017

Les députés ont examiné en commission élargie les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances le 9 novembre. Ils ont adopté ces crédits y compris les 3 millions dédiés à l’information et au soutien des tuteurs familiaux.

Le rapport du député Gaby Charroux sur cette mission précise concernant le financement de la protection juridique des majeurs :

« Les crédits prévus pour 2017

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une dotation de 647 millions d’euros, soit 9,6 millions d’euros de plus qu’en 2016, pour concourir au financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des mandataires exerçant à titre individuel :

  • 567,7 millions d’euros sont destinés au financement des services mandataires, bénéficiant d’une dotation globale de financement calculée par un système de points reflétant la charge de travail liée aux mesures qu’ils gèrent ;
  • 79,3 millions d’euros sont prévus pour la rémunération des mandataires individuels sur la base d’un tarif mensuel forfaitaire.

Le coût moyen par mesure est passé de 1 476 euros en 2008 à 1 852 euros en 2015, soit une progression annuelle de 3,3 %. L’augmentation du coût global du dispositif est donc liée, non seulement à un effet volume (accroissement du nombre de majeurs protégés) mais aussi à un effet prix.

Enfin, une nouvelle mesure à hauteur de 3 millions d’euros vise à financer un dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux. Il est en effet primordial de développer ce soutien afin d’encourager la gestion familiale des mesures de protection. Un groupe de travail doit dresser un état des lieux des bonnes pratiques et proposer des outils adaptés aux besoins des familles. »

A noter également que les députés ont adopté en commission des finances le 10 novembre, un article additionnel après l’article 49 du projet de finances pour 2017 créant un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires pour les organismes (associations, mutuelles et fondations) à but non lucratif.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Les sénateurs en commission des affaires sociales ont examiné le 9 novembre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Mme Caroline Cayeux, rapporteur pour la branche famille, a donné les précisions suivantes au cours de sa présentation devant les commissaires :

« L’an dernier, nous exprimions notre scepticisme, quand le Gouvernement espérait voir le déficit de la branche famille tomber de 1,5 milliard à 800 millions d’euros. Nos préventions n’étaient pas tout à fait infondées, puisque le déficit de la branche devrait s’établir en 2016 à 1 milliard d’euros, soit 200 millions d’euros de plus que la cible retenue.

Ces résultats décevants auraient pu conduire à revoir à la baisse les prévisions pour les années suivantes, d’autant que selon la Commission des comptes de la sécurité sociale, en l’absence de mesures nouvelles, le solde de la branche redeviendrait déficitaire de 1,3 milliard d’euros. Et pourtant, le Gouvernement table désormais sur un retour à l’équilibre dès 2017 au lieu de 2018. Dès lors, vous comprendrez mes doutes sur les objectifs retenus, doutes partagés par le président de la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) auditionné il y a quelques semaines.

La réduction espérée en 2017 ne résulte pas de nouvelles économies, les mesures du volet famille du PLFSS n’ayant pas d’impact budgétaire. L’écart entre le solde tendanciel et les objectifs retenus s’explique donc, outre la réforme de la taxe sur les véhicules de société - qui fournira une recette exceptionnelle d’environ 160 millions d’euros l’année prochaine -par un jeu de transferts et de réaffectation de recettes entre la branche famille, les autres branches de la sécurité sociale et l’État. Soumise à l’incertitude qui entoure les hypothèses macroéconomiques, la nouvelle réduction du déficit envisagée en 2017 apparaît largement artificielle.

Certes, le déficit de la branche famille, qui avait atteint un niveau record en 2013 - après deux années de légère baisse - s’est depuis nettement réduit. Mais ce retour à l’équilibre a été largement supporté par les familles elles-mêmes  ! Tout en étant facilitée par une inflation atone, une baisse du nombre de naissances et une reprise encore timide de la croissance alors qu’une partie des dépenses de la branche famille a été transférée vers le budget de l’État, la réduction du déficit de la branche famille résulte pour une large part de la réduction des ressources consacrées aux familles : rien moins que 2 milliards d’euros en 2017...

Le plan de rénovation de la politique familiale de 2013 consiste en une série de mesures d’économies qui compensent à peu près les revalorisations de prestations ciblées sur les ménages modestes, décidées dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté. À ce plan d’économies s’est ajoutée la modulation des allocations familiales, précipitée à l’occasion du PLFSS pour 2015 et qui représente une économie de plus de 760 millions d’euros par an. En outre, deux abaissements successifs du plafond du quotient familial augmentent la pression fiscale sur les ménages.

Bien que les efforts aient été davantage supportés par les familles les plus aisées, selon une récente note de la Cnaf, près d’un tiers des ménages perdants se situent dans les cinq premiers déciles de revenus. Si, comme le Gouvernement le répète, la politique familiale est devenue plus redistributive, c’est donc bien moins du fait d’un effort accru en direction des familles modestes que d’une restriction globale des ressources distribuées.

Par ailleurs, la concentration croissante de la politique familiale sur les ménages modestes remet en cause sa nature même . Originellement, la politique familiale compensait la charge que représente pour les familles l’éducation d’enfants, quelles que soient leurs ressources, opérant une redistribution horizontale des ménages sans enfant vers les familles. En accentuant la concentration des prestations familiales sur les ménages modestes, les mesures récentes transforment cette politique en un instrument de soutien au revenu des ménages modestes. Cette évolution, presque unanimement dénoncée par les associations familiales, s’inscrit dans une perspective de lutte contre la pauvreté qui, aussi nécessaire soit-elle, est bien différente de la vocation de la politique familiale.

Au-delà de cette remise en cause d’un principe important de notre modèle social sans vision d’ensemble et pour obéir à une logique strictement budgétaire, on peut s’inquiéter de l’acceptabilité sociale d’une politique qui opposerait ceux qui la financent, par l’impôt et par les cotisations, et ceux qui en bénéficient, tournant le dos à une universalité qui faisait pourtant consensus.

En 2017 devraient être observés les premiers effets de la réforme du congé parental. Adoptée par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, cette réforme devait inciter les pères à prendre une partie du congé parental pour réduire l’éloignement des mères du marché du travail. Il était prévu de réserver au père 6 mois de congés sur 36. Or, les décrets d’application ont fixé la part du congé réservé au père à 12 mois, soit un tiers du congé total, tout en comptant sur une économie de près de 300 millions d’euros par an en supposant que les pères ne prendront pas ce congé. Il est particulièrement choquant qu’une réforme destinée à renforcer l’égalité professionnelle soit ainsi dévoyée au nom d’impératifs budgétaires.

Cette réforme est d’autant plus préoccupante que les objectifs ambitieux pour le développement de l’offre d’accueil des jeunes enfants ne sont pas atteints. La ministre a tout de même admis un échec au cours de son audition, alors que nos doutes étaient balayés d’un revers de main les années précédentes.

La politique familiale française a longtemps permis à notre pays de connaître une démographie dynamique. Je m’inquiète donc de la baisse du nombre de naissances que nous observons depuis 2010, accélérée en 2015 et qui se poursuit en 2016. Il serait prématuré d’établir un lien entre les évolutions récentes de la politique familiale et le nombre de naissances, mais les signaux adressés aux futurs parents ne sont guère encourageants.

Je salue néanmoins deux mesures . Le renforcement des missions des caisses d’allocations familiales pour l’aide au recouvrement des pensions alimentaires impayées, dans le prolongement de la garantie contre les impayés de pension alimentaires (Gipa) généralisée l’année dernière, est une bonne chose. Toutefois, n’en exagérons pas la portée : l’agence nationale créée n’est en fait que le nom nouvellement donné à la cellule d’agents de la Cnaf qui pilotent déjà cette mission.

Les mesures proposées à l’article 28, qui facilitent la rémunération des salariés du particulier employeur et simplifient le circuit de paiement du complément de libre choix du mode de garde (CMG) vont également dans le bon sens. Supprimons cependant les dispositions relatives au prélèvement à la source, prématurées car le Sénat ne s’est pas encore prononcé sur cette réforme. »

Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Les députés ont adopté en lecture définitive le 8 novembre la loi dite Sapin II.

Pour rappel, l’article 25 (ex article 13) crée un répertoire des représentants d’intérêts auprès des pouvoirs publics et encadre ainsi les relations entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics.

Cet article définit les représentants d’intérêts de la façon suivante :

Sont des représentants d’intérêts, les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l’artisanat, dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou régulière d’influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire en entrant en communication avec :

  • Un membre du Gouvernement, ou un membre de cabinet ministériel ;
  • Un député, un sénateur, un collaborateur du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d’un sénateur ou d’un groupe parlementaire, ainsi qu’avec les agents des services des assemblées parlementaires ;
  • Un collaborateur du Président de la République ;
  • Le directeur général, le secrétaire général, ou leur adjoint, ou un membre du collège ou d’une commission investie d’un pouvoir de sanction d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante ;
  • Un haut fonctionnaire.

Ne sont pas des représentants d’intérêts :

  • Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
  • Les partis et groupements politiques, dans le cadre de leur mission prévue à l’article 4 de la Constitution ;
  • Les organisations syndicales de fonctionnaires et, dans le cadre de la négociation prévue à l’article L. 1 du code du travail, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
  • Les associations à objet cultuel, dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ;
  • Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts.
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