UNAF - Actualités législatives du 14 au 18 novembre 2016 : examen de l’article 38 du projet de loi de finances instaurant le prélèvement à source de l’impôt sur le revenu à compter du 1<sup class="typo_exposants">er</sup> janvier 2018

Actualités législatives du 14 au 18 novembre 2016 : examen de l’article 38 du projet de loi de finances instaurant le prélèvement à source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018


22/11/2016

Actualités législatives du 14 au 18 novembre 2016

Dans le cadre de l’examen de l’article 38 du projet de loi de finances instaurant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018, il est à noter l’adoption des amendements suivants suite à une seconde délibération en fin d’après-midi le vendredi 18 novembre.

Le projet de réforme du Gouvernement qui figurait à l’article 38 du projet de loi de finances initial pour 2017 a été rétabli et le Gouvernement y a ajouté les dispositions suivantes :

  • la première consiste à étendre le dispositif propre aux changements de situation à l’augmentation des charges de famille liées à l’arrivée d’un enfant mineur. Naissance, adoption, recueil au foyer du contribuable d’un enfant mineur : dans ces situations, le contribuable déclarera le changement à l’administration fiscale, à l’image des dispositions du même type prévues pour les mariages, les décès ou les divorces.
  • La seconde modifie les grilles de taux par défaut (taux neutre) passant de douze à vingt lignes, pour diminuer les taux applicables et le niveau de prélèvement afin de mieux s’approcher du barème progressif de l’impôt sur le revenu pour une part de quotient familial. Par l’augmentation du nombre de tranches et par la diminution globale du niveau de prélèvement, il s’agit de garantir l’application d’un taux progressif plus proche de celui résultant du barème.

Plusieurs sous-amendements ont également été adoptés : ils introduisent les modifications suivantes :

  • L’amende de 150 euros pour défaut de production dans les délais prescrits d’un document devant être remis à l’administration ne s’appliquera pas en cas de défaut de déclaration d’un changement de situation lié à un mariage, à la conclusion d’un PACS ou en cas de divorce, de rupture d’un PACS ou encore en cas de décès.
  • Les actions de communication menées par le Gouvernement sur la mise en place du prélèvement à la source informent en particulier sur l’option offerte au contribuable d’individualisation du taux de prélèvement du foyer fiscal, pour chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. Le Secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics, M. Christian Eckert a précisé sur ce point « D’abord, la mise en œuvre de l’ensemble du dispositif nécessitera de la communication, de l’explication, de la pédagogie, des campagnes d’information. C’est évident, mais encore une fois, cela va mieux en le disant, et en le disant au micro, ici, dans cet hémicycle.
    Ensuite, il est dans l’intention du Gouvernement – c’est d’ailleurs inscrit dans le texte, vous venez de le souligner – de permettre l’individualisation du taux de prélèvement, avant la liquidation de l’impôt, qui se fera bien évidemment sur l’ensemble du foyer fiscal. Je le dis pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté : on nous a fait le procès de vouloir, via le prélèvement à la source et ce type de disposition, aller vers l’individualisation de l’impôt. Mais c’est le taux du prélèvement à la source que l’on pourra individualiser grâce au texte, et non l’impôt ! L’impôt restera familialisé au niveau de son calcul. En revanche, au niveau du prélèvement, il pourra être individualisé, via l’individualisation du taux du prélèvement à la source de chacun des membres du foyer fiscal. Il ne faut pas qu’il y ait d’ambiguïté sur ce point : il s’agit de l’individualisation du taux, non de celle de l’impôt. »

Les députés ont adopté le 17 novembre un amendement parlementaire avec l’avis favorable du Gouvernement à l’article 47 relatif à l’universalisation du crédit d’impôt en faveur des services à la personne. Par cet amendement, il est prévu la mise en place d’un acompte de 30 % des avantages fiscaux accordés au titre de l’emploi d’un salarié à domicile et de la garde de jeunes enfants, dès le mois de février de l’année de liquidation de l’impôt afférent à ces avantages.

Enfin les députés ont également adopté le 17 novembre un amendement créant début 2017 d’un crédit d’impôt pour les associations, sur le modèle du CICE. Contrairement aux entreprises commerciales, les associations ne bénéficient pas du CICE, créé au 1er janvier 2013, car elles ne paient pas l’impôt sur les sociétés. Le nouveau crédit d’impôt, objet d’un amendement socialiste déjà adopté en commission, doit permettre d’alléger la taxe sur les salaires dont s’acquittent les associations. Il sera calculé sur les salaires inférieurs à 2,5 Smic, et son taux sera de 4% de la masse salariale éligible, contre 7% en 2017 pour le CICE.

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