UNAF - Actualités législatives du 14 au 18 novembre 2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Actualités législatives du 14 au 18 novembre 2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017


22/11/2016

Actualités législatives du 14 au 18 novembre 2016

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Vendredi 18 novembre, le Sénat a achevé l’examen des articles du PLFSS 2017 en séance publique. Les sénateurs voteront sur l’ensemble du projet de loi mardi 22 novembre 2016.

Parmi les modifications apportées par le Sénat sur les articles de la branche famille, il convient de noter les points suivants :

A l’article 27, qui étend les missions et pouvoirs des caisses d’allocations familiales en matière de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, trois amendements ont été adoptés :

  • un premier contre l’avis défavorable du Gouvernement supprime la référence « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » dans la procédure en précisant que cela relève du domaine règlementaire.
  • un deuxième avec l’accord du Gouvernement précise que la décision de la CAF n’est susceptible d’aucun recours.
  • Enfin, contre l’avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement, qui a pour objet de supprimer des dispositions de nature réglementaire.

Dans le cadre de la généralisation de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a renvoyé à des dispositions réglementaires la fixation des conditions dans lesquelles un parent débiteur d’une obligation alimentaire peut être déclaré hors d’état de faire face à son obligation. Ces conditions ont été précisées par un décret du 24 juin 2016.
Par ailleurs, la rédaction proposée pose problème : lorsque le juge aura décidé l’intermédiation de la CAF pour le versement de la pension alimentaire par un débiteur violent, ce dernier ne pourrait plus être déclaré hors d’état, quand bien même il serait réellement insolvable.
L’objectif semble pouvoir être atteint de manière plus satisfaisante par une modification du décret du 24 juin 2016.

A l’article 28, qui ouvre la possibilité pour les particuliers employeurs de déléguer la rémunération de leur salarié à l’organisme de déclaration et de recouvrement des cotisations et contributions sociales et qui modifie les modalités de versement du complément de libre choix du mode de garde, deux amendements ont été adoptés contre l’avis défavorable du Gouvernement :

  • Le premier demande à laisser les textes règlementaires d’application fixer les modalités selon lesquelles l’accord du salarié sera transmis à l’organisme intermédiaire (centre national Cesu ou Pajemploi), sans en préjuger dans la loi.
  • Le second supprime la partie de l’article relatif à l’application de la mesure lors de la future mise en œuvre du prélèvement à source de l’impôt sur le revenu.

A noter enfin, à l’initiation du Groupe Communiste, républicain et citoyen, l’adoption d’un article additionnel après l’article 28 contre l’avis défavorable du Gouvernement avec l’exposé des motifs suivant : « Bien que favorables à un meilleur partage des responsabilités parentales et donc du congé parental, le versement de la prestation réservée au second parent n’a pas eu les effets escomptés, répondant avant tout à des objectifs de réduction budgétaire. Dans sa lettre publiée en septembre 2016, l’observatoire national de la petite enfance constate que la réforme a entraîné une baisse brutale du recours aux dispositifs favorisant le congé parental (- 37 500 familles entre fin 2014 et fin 2015, soit -7,6%), sans attirer massivement les pères (seuls 510 de plus, soit 1 480 concernés en 2015). Nous souhaitons revenir au principe de libre choix pour les familles, pour un congé parental à durée constante (jusqu’à 3 ans) que les parents le partagent ou pas. »

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