UNAF - Actualités législatives du 21 au 25 novembre 2016 : Projet de loi de finances pour 2017

Actualités législatives du 21 au 25 novembre 2016 : Projet de loi de finances pour 2017


29/11/2016

Actualités législatives du 21 au 25 novembre 2016 Projet de loi de finances pour 2017

Jeudi 24 novembre, au début des débats en séance publique, la Commission des finances du Sénat a adopté une motion tendant à opposer la question préalable sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2017.

Cette motion sera débattue le 30 novembre en séance du Sénat.

La conclusion de cette motion est ainsi rédigée :

« Considérant que le Sénat ne peut débattre d’un projet de loi de finances qui s’apparente à un budget de campagne, contraire au principe d’annualité budgétaire et qui obère les marges de manœuvre de la prochaine majorité gouvernementale ;
Considérant que le cadre fixé par la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances ne permet pas au Sénat, par voie d’amendement, de remédier aux défaillances structurelles du présent projet de loi de finances ;
Le Sénat s’oppose à l’ensemble du projet de loi de finances pour 2017, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. »

Si le Sénat adopte cette motion, cela vaudra rejet par le Sénat de l’ensemble du texte.

@ : cmenard unaf.fr

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