UNAF - Actualités législatives du 21 au 25 novembre : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Actualités législatives du 21 au 25 novembre : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

29/11/2016

Les députés et les sénateurs se sont réunis en Commission mixte paritaire -CMP- le 22 novembre dernier, sur les articles restant en discussion entre les deux assemblées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. La CMP a échoué et le texte est revenu en nouvelle lecture devant l’Assemblée Nationale le 28 novembre. @ : cmenard unaf.fr

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