UNAF - Actualités législatives du 21 au 25 novembre : Projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté

Actualités législatives du 21 au 25 novembre : Projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté


29/11/2016

Projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté

Après l’échec de la Commission mixte paritaire le 25 octobre dernier, le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté est revenu en nouvelle lecture devant l’Assemblée Nationale les 22 et 23 novembre. Ce texte doit maintenant revenir en nouvelle lecture devant le Sénat des 19 au 22 décembre avant une lecture définitive par les députés : l’Assemblée Nationale ayant le dernier mot.

Pour l’essentiel, les députés ont rétabli les articles qu’ils avaient adoptés en première lecture.

A noter notamment le rétablissement de :

  • l’article 8 instaure un congé pour l’exercice de responsabilités associatives de 6 jours par an fractionnable en demi-journée.
  • Avec l’article 11 bis, les volontaires de service civique figurent au registre du personnel, aux côtés des salariés de l’entreprise et de ses stagiaires. Il s’agit ainsi d’assurer une meilleure information des représentants syndicaux sur le recours au dispositif de service civique par l’entreprise ou l’administration concernée, afin de prévenir toute substitution du service civique à l’emploi.
  • L’article 14 bis renforce le contrôle de l’État sur l’instruction dispensée en famille.
  • L’article 15 permet aux mineurs âgés de seize ans révolus d’être nommés directeur ou co-directeur de tout journal ou écrit périodique réalisé bénévolement.
  • L’article 15 ter réforme le régime de la pré-majorité associative prévu par l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, afin de permettre aux mineurs de constituer et de participer librement à une association, mais aussi d’accomplir, après information de leurs représentants légaux, tous les actes utiles à son administration, à l’exception des actes de disposition.
  • L’article 15 septies demande un rapport du Gouvernement au Parlement pour le 1er juillet 2017 sur l’affectation des dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d’affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative.
  • L’article 16 A demande un rapport du Gouvernement au Parlement pour le 1er février 2017 sur la mise en place d’un service public décentralisé de la petite enfance.
  • L’article 16 fait de la région le chef de file en matière de politique de la jeunesse et lui confie la mission de coordonner les politiques d’information et d’orientation de la jeunesse.
  • L’article 16 ter insère une représentation des associations de jeunesse au sein des CESER.
  • L’article 17 insère dans le code de la sécurité sociale une information individualisée des jeunes en matière d’assurance maladie.
    Ainsi toute personne âgée de seize ans, lors de sa sortie du statut d’ayant droit à l’assurance maladie puis à l’âge de vingt-trois ans, bénéficie d’une information individualisée, délivrée par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d’assurance maladie, sur ses droits en matière de couverture du risque maladie, sur les dispositifs et programmes de prévention, sur les consultations accessibles aux jeunes consommateurs proposées par les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie ainsi que sur les examens de santé gratuits. Cette information comporte un volet relatif à l’éducation à la sexualité, à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse.
  • L’article 17 bis reconnait un droit personnel à la CMU-C pour les jeunes adultes âgés de 18 à 24 ans, dès le début de leur prise d’indépendance, sans attendre de pouvoir justifier de leur sortie du foyer fiscal de leurs parents.
  • L’article 19 quinquies inclut la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger dans les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF).
  • L’article 19 septies A rend éligible les bénéficiaires du CIVIS et de la Garantie Jeunes au dispositif du « permis à un euro par jour ».
  • L’article 19 septies inscrit dans la loi un droit de la jeunesse à la mobilité internationale.
  • L’article 35, qui modifie le code du travail pour inscrire dans la formation professionnelle tout au long de la vie, à côté des actions de lutte contre l’illettrisme et d’apprentissage de la langue française, celles en faveur de l’amélioration de la maîtrise de la langue française. Il précise également que l’élaboration et la mise en œuvre des formations mobilisent l’ensemble de la nation à savoir « les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicales et professionnelles ».
  • Les articles 44A et 44B visent respectivement à la représentation de la diversité de la société française dans les programmes audiovisuels et à la protection de l’image de la femme dans les messages publicitaires.
  • L’article 47, qui inscrit dans la loi un droit à l’inscription dans les cantines scolaires dans le code l’éducation ainsi formulé : « L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. »
  • Les articles 47 sexies et 47 septes issus de la proposition de loi de Brigitte Allain visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation ont été rétablis : ils prévoient respectivement l’intégration au rapport sur la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise d’éléments sur la consommation alimentaire durable et la présence obligatoire, dans la restauration collective des personnes publiques, de produits relevant de l’alimentation durable et de l’agriculture biologique.
  • L’article 56 ter interdit le retrait du titre de séjour d’une personne bénéficiaire du regroupement familial et victime de violences familiales.
  • L’article 61 bis, qui instaure une obligation de formation à la non-discrimination à l’embauche pour les employés chargés du recrutement au moins une fois tous les cinq ans et ceci dans les entreprises de plus de 300 salariés.
  • L’article 63 créant un fonds de participation au financement de l’action de groupe a été modifié par les députés par rapport à la première lecture en retentant la perspective d’un financement du fonds de participation par une fraction des indemnisations pour lui substituer le mécanisme de majoration des amendes pénales. L’amende pénale prononcée par la juridiction répressive à l’issue d’une procédure d’action de groupe pourra ainsi faire l’objet, si le juge le décide en fonction des circonstances de l’espèce, d’une majoration pouvant atteindre 20 % dont le produit abondera le fonds de participation.
  • L’article 68 inscrivant dans le code civil dans l’article relatif à l’exercice de l’autorité parentale l’interdiction de « tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ».
  • L’article 70 jugé à faible portée normative par les sénateurs, qui vient préciser, dans la loi de 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, l’objectif d’égal accès à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs.

A souligner également les articles adoptés conformes par les deux assemblées :

  • L’article 14 rend obligatoire dans l’enseignement supérieur la validation de l’engagement étudiant.
  • L’article 15 bis A reconnait au niveau législatif le parrainage républicain d’un enfant. Il sera célébré à la mairie à la demande des parents de l’enfant, en présence du parrain et/ou de la marraine de l’enfant, qui exprimeront alors publiquement leur consentement. Un acte de parrainage républicain sera alors dressé et remis aux parents de l’enfant et à son parrain et/ou à sa marraine.
  • L’article 15 décies inverse la règle de séniorité en cas d’égalité de suffrages aux élections locales, nationales et européennes.
  • L’article 16 quater a été supprimé par les deux assemblées : il visait à assurer une représentation de toutes les classes d’âge au sein de CESER.
  • L’article 27, qui réforme les modalités d’application du supplément de loyer de solidarité et du droit au maintien dans les lieux.
  • La suppression de l’article 28 septies sur proposition du gouvernement et d’élus de l’opposition, qui autorisait de façon explicite les associations de locataires de logements sociaux de faire des actions de groupe au motif que le Code de la consommation les permet déjà.
  • L’article 32 bis BE, qui donne aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, et dont l’objet statutaire comporte la lutte contre l’habitat indigne, la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions relatives à l’hébergement incompatible avec la dignité humaine.
  • L’article 33 bis AA a été adopté contre l’avis de la ministre du Logement Emmanuelle Cosse et du rapporteur Philippe Bies (PS) prévoyant que les bailleurs puissent faire valoir la condamnation pour trafic de produits stupéfiants des auteurs de troubles de voisinage comme motif de résiliation du contrat de location.
  • L’article 36 bis D, qui aligne les droits des fonctionnaires sur ceux des salariés du secteur privé en matière d’autorisation d’absence d’une agente et de son conjoint pour les actes médicaux nécessaires à une assistance médicale à la procréation.
  • L’article 47 ter, qui permet aux élèves de collège et de lycée de réaliser une période d’observation en milieu professionnel dans une administration publique, qui est de droit pour les élèves boursiers ou d’un établissement d’éducation prioritaire qui en font la demande.
  • L’article 59 renforce le régime juridique de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales. La disposition prévoit l’inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) de deux mesures qui peuvent être prononcées par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection : l’interdiction d’entrer en relation avec la victime et l’interdiction de détenir ou de porter une arme. Leur mention dans le cadre d’une ordonnance de protection permet de renforcer leur effectivité en améliorant l’information des forces de l’ordre, d’autant que la violation des interdictions imposées par ordonnance de protection constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
  • L’article 67 reconnaissant dans le code de l’action sociale et des familles le métier de médiateur social.

@ : cmenard unaf.fr

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