UNAF - Actualités législatives du 28 novembre au 2 décembre 2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Actualités législatives du 28 novembre au 2 décembre 2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017


06/12/2016

Après l’échec de la Commission Mixte Paritaire le 22 novembre, l’Assemblée Nationale a adopté en nouvelle lecture le 28 novembre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Les députés ont largement restauré le texte qu’ils avaient adopté en première lecture. Les sénateurs ont rejeté le texte en nouvelle lecture le 1er décembre. Pour devenir définitif, ce projet de loi doit encore revenir en lecture définitive devant les députés. @ : cmenard unaf.fr

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