UNAF - Actualités législatives du 28 novembre au 2 décembre 2016 : Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique

Actualités législatives du 28 novembre au 2 décembre 2016 : Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique


06/12/2016

Le 30 novembre, les sénateurs de la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication ont adopté dans les mêmes termes que l’Assemblée Nationale la proposition de loi relative à la suppression de la publicité dans les programmes jeunesse de la télévision publique.

Cette adoption conforme doit maintenant être confirmée en séance publique du Sénat le 7 décembre prochain pour que la loi devienne définitive.

Pour rappel ce texte comprend deux articles :

  • le premier concerne les chaines privées de télévision et prévoit que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) adresse chaque année au Parlement un rapport évaluant les actions menées par les services de communication audiovisuelle en vue du respect, par les émissions publicitaires qui accompagnent les programmes destinés à la jeunesse, des objectifs de santé publique et de lutte contre les comportements à risque. Ce rapport comporte également des recommandations pour améliorer l’autorégulation du secteur de la publicité dont le Gouvernement peut ensuite se saisir et faire les ajustements nécessaires par voie de décret en Conseil d’Etat.
  • le second interdit la publicité dans les programmes de jeunesse de France télévision.

@ : cmenard unaf.fr

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