UNAF - Actualités législatives du 5 au 9 décembre 2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Actualités législatives du 5 au 9 décembre 2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017


13/12/2016

Les députés ont adopté définitivement le 5 décembre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Plus de 60 députés et 60 sénateurs ont exercé un recours devant le Conseil constitutionnel le 9 décembre.

La saisine porte sur les articles suivants de la loi :

  • L’article 18 instaure une affiliation obligatoire au régime social des travailleurs indépendants, pour les personnes physiques, dès lors que leurs recettes brutes annuelles excèderaient les seuils de 23 000 euros pour la location de meublés pour de courtes durées ou de 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 7 720 euros en 2016, pour la location directe ou indirecte de biens meubles (une voiture, une perceuse …).
  • L’article 28 crée une contribution sociale sur le chiffre d’affaires des marchands de tabac agréés, affectée à un fonds constitué au sein de l’assurance maladie et destiné au financement de la prévention et de la lutte contre le tabagisme.
  • L’article 32 prévoit une clause de désignation pour les accords collectifs complémentaires d’entreprise en matière de prévoyance en l’insérant dans le code de la sécurité sociale.
  • L’article 50 fusionne les deux régimes de retraite des artisans et des commerçants au sein du régime social des indépendants et améliore la couverture vieillesse des professions libérales non réglementées actuellement assurées par la caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse des professions libérales (Cipav).
  • L’article 72 crée, dans la convention passée entre les médecins et l’assurance maladie, la possibilité d’un avantage financier versé durant le congé maternité ou paternité des médecins conventionnés en secteur 1 ou adhérents au contrat d’accès aux soins.
  • L’article 97 révise les conditions de prise en charge des médicaments bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU).
  • L’article 98 donne une base législative aux décisions de baisse de prix de médicaments prises par le comité économique des produits de santé (Ceps).

@ : cmenard unaf.fr

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