UNAF - Actualités législatives du 5 au 9 décembre 2016 : Décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Actualités législatives du 5 au 9 décembre 2016 : Décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique


13/12/2016

Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 8 décembre sur la loi Sapin II.

L’article 25 sur l’encadrement des rapports entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics (périmètre, informations, contrôle, sanctions) dans l’élaboration de la décision publique a été validé par le Conseil constitutionnel sous la réserve suivante « les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, interdire aux assemblées parlementaires de déterminer, au sein des représentants d’intérêts, des règles spécifiques à certaines catégories d’entre eux, ou de prendre des mesures individuelles à leur égard ».

S’agissant de l’article 66, qui supprime la phase amiable de la procédure de surendettement, entre débiteur et créanciers, lorsque le débiteur ne possède pas de bien immobilier, le Conseil constitutionnel n’a pas retenu le motif invoqué par les requérants d’un cavalier législatif sans lien avec l’objet du projet de loi.

@ : cmenard unaf.fr

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