UNAF - Actualités législatives du 5 au 9 décembre 2016 : Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique

Actualités législatives du 5 au 9 décembre 2016 : Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique


13/12/2016

Mercredi 7 décembre, les sénateurs, en adoptant le même texte que les députés, ont adopté définitivement et à l’unanimité la loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique. @ : cmenard unaf.fr

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