UNAF - Retour sur la fin de l’année 2016 au Parlement : loi de finances

Actualités législatives de la fin 2016

Retour sur la fin de l’année 2016 au Parlement : loi de finances


03/01/2017

Les députés ont adopté définitivement le 20 décembre la loi de finances pour 2017. 60 députés et 60 sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel sur ce texte.

Le Conseil a rendu sa décision le 29 décembre et a validé l’article 60 instaurant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018.

Les sages n’ont pas retenu les griefs invoqués par les requérants, qui soutenaient que les dispositions de l’article 60 méconnaissaient l’article 34 de la Constitution et l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi compte tenu de la complexité des différents taux de prélèvement à la source, et de l’imprécision de la notion de revenus « non exceptionnels ». Par ailleurs, selon eux, le fait que le prélèvement à la source sur les revenus salariaux ou de remplacement était opéré par un tiers collecteur portait atteinte à la règle selon laquelle l’impôt ne peut être recouvré que par l’État.

Ils soutenaient également qu’en prévoyant le « crédit d’impôt modernisation du recouvrement », le législateur méconnaissait le principe d’égalité devant les charges publiques dès lors que certains contribuables étaient en mesure d’optimiser le niveau de leurs revenus dans le but de minorer leur charge d’impôt en tirant parti de l’année de transition. Ce principe était également méconnu par l’absence de compensation accordée aux tiers collecteurs pour les charges résultant de cette mission.

A noter toutefois que le Conseil Constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article 154 au motif qu’il n’a pas sa place dans une loi de finances. Cet article ouvrait une expérimentation pour trois ans pour permettre de développer le financement de l’information et du soutien des tuteurs familiaux via la CNSA et les conseils départementaux. Cette suppression par le Conseil constitutionnel ne remet pas en cause le financement de 3 millions d’euros adopté pour 2017 en faveur de l’ISTF.

@ : cmenard unaf.fr

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