A partir du 1er janvier, divorcer par consentement mutuel ne nécessite plus d’aller au tribunal. L’UNAF maintient son opposition à la mise en place de cette réforme introduite au détour d’un amendement, sans débat de fond. Cette réforme constitue une atteinte à la protection des enfants, des conjoints les plus vulnérables et risque de multiplier les contentieux post-divorces. Cette réforme est préjudiciable tant pour les enfants, les couples, que pour le fonctionnement de la justice.
Retour sur les arguments avancés par l’UNAF dans un communiqué de presse en mai 2016
Les conséquences graves liées à la suppression du juge dans les divorces par consentement mutuel.
Si l’audience devant le juge peut paraître insuffisante, elle est pour autant nécessaire. La suppression du juge dans la procédure de divorce par consentement mutuelle va à l’encontre des justiciables et de la justice. L’UNAF tient à redire ici son opposition à cette mesure et ceci pour plusieurs raisons dont une directement liée à la question du redressement de la justice.
Pour décharger les Juges et greffiers, d’autres pistes sont pourtant possibles. Certaines d’entre elles ont été avancées par le Haut Conseil de la Famille, saisi par le Premier Ministre sur la question des ruptures familiales, dans un rapport d’avril 2014, parmi lesquelles :
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