UNAF - Actualités législatives du 9 au 13 janvier 2017 : loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Actualités législatives du 9 au 13 janvier 2017 : loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes


17/01/2017

Actualités législatives du 9 au 13 janvier 2017

Loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

En troisième lecture, le Sénat a adopté dans les mêmes termes que l’Assemblée Nationale la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes. Ainsi le 10 janvier, ce texte est devenu définitif.

S’agissant d’une loi organique, le Premier Ministre a saisi le Conseil constitutionnel le 11 janvier.

Sur le fond, une liste de 19 autorités administratives indépendantes est fixée : on y retrouve notamment l’autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), la Commission nationale du débat public (CNDP), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), le Défenseur des droits (DDD).

A cette liste, s’ajoute 7 autorités publiques indépendantes (dotées de la personnalité morale distincte de l’Etat) parmi lesquelles on compte le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), la Haute autorité de santé (HAS) ou encore La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).

15 autorités disparaissent de la liste préalablement par Légifrance au rang desquelles se trouvent le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ou encore la Commission de sécurité des consommateurs (CSC).

Les membres des AAI et API exercent un mandat non révocable et renouvelable une fois d’une durée comprise entre 3 et 6 ans.

A l’exception des députés et des sénateurs, la mandat de membre d’une AAI (Autorité administrative indépendante) ou API (autorité publique indépendante) est incompatible avec la plupart des fonction électives. Le texte prévoit également que les membres doivent veiller à prévenir ou faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts.

@ : cmenard unaf.fr

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