UNAF - Actualités législatives du 9 au 13 janvier 2017 : proposition de loi visant à abroger la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi Travail »

Actualités législatives du 9 au 13 janvier 2017 : proposition de loi visant à abroger la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi Travail »


17/01/2017

Les sénateurs ont rejeté le 11 janvier la proposition de loi déposée par le groupe communiste républicain et citoyen avec un article unique demandant l’abrogation de la loi travail. Au cours de la discussion générale, la Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Mme Myriam El Khomri a précisé les points suivants :

« Les échéances électorales ne doivent pas nous faire perdre de vue ce qui nous rassemble, notre attachement à notre pays et à la République. Depuis le 1er janvier, la loi Travail est une loi de la République. Pas moins de 80 % des décrets avaient été promulgués fin 2016 et les autres le seront avant la fin du quinquennat. Quel sens y aurait-il à abroger une loi qui vient d’entrer en vigueur ? Aucun.
Certes, le groupe communiste républicain et citoyen fait preuve de constance. Je lui répondrai après la discussion générale concernant les inquiétudes sur la médecine du travail ou les salariés de la Voix du Nord. On ne légifère pas pour soi ni pour le temps présent mais pour l’avenir, le bien commun.
Nous sommes parvenus à un point d’équilibre, à l’issue d’un compromis avec les syndicats réformistes : ce texte renforcera les syndicats, la protection des salariés et les entreprises de notre pays. Il s’inscrit dans la tradition de l’action de la gauche du gouvernement réformiste. Pas étonnant que la droite le combatte farouchement et qu’elle veuille supprimer le compte pénibilité et la garantie Jeunes.
Cette loi crée un droit à la déconnexion, le compte de pénibilité, le compte d’engagement citoyen. Autant d’avancées pour des millions de nos compatriotes ! Nous avons sanctuarisé la semaine de 35 heures car la vie ne se résume pas au travail.
Contrairement aux allégations de Mme Assassi, les congés ne sont pas remis en cause. Un congé handicap est créé et nous avons amélioré le congé proche aidant, tout comme le dispositif d’aide aux personnes handicapées.
La garantie Jeunes permettra aux jeunes éloignés de l’emploi de retrouver du travail. Nous avons de plus posé les bases d’un droit universel à la formation et créé des droits nouveaux pour les collaborateurs des plateformes numériques.
Nous faisons confiance au dialogue de terrain et à la négociation. Je salue à cet égard la mémoire de François Chérèque, qui a fait la preuve que l’on pouvait être syndicaliste et réformiste. Cette loi s’inscrit dans le droit fil des lois de 1982 qui renforçaient la négociation et la démocratie dans l’entreprise. La loi ne peut plus gouverner toutes les situations d’en haut. C’est pourquoi, nous avons décentralisé la décision au plus près des situations concrètes ! Désormais, il est temps de promouvoir la démocratie sociale. Nous avons réaffirmé le rôle des branches, et réduit leur nombre de 700 à 200. Les partenaires sociaux auront à définir les secteurs dans lesquels l’accord d’entreprise l’emportera sur l’accord de branche. Les branches ont vu leur rôle renforcé en matière d’égalité professionnelle et sur la pénibilité. Les accords d’entreprise devront être signés par des syndicats ayant obtenu 50 % des voix aux élections professionnelles, contre 30 % antérieurement. Progressivement, à mesure que cette loi portera ses fruits, les Français apprendront à apprécier sa portée. La culture du compromis fait son chemin. La démocratie sociale est un gage de progrès pour les plus précaires, ceux qui peinent à concilier vie professionnelle et vie personnelle. Le compte personnel d’activité (CPA) permettra à chacun de mieux maîtriser son parcours professionnel.
Cette loi démontre qu’il est possible d’avancer grâce au compromis. Nous avons fait le choix des avancées réelles, plutôt que celui des proclamations - loin du vacarme, parfois vain, du temps présent. »

@ : cmenard unaf.fr

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