UNAF - Actualités législatives du 23 au 27 janvier 2017 : Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté : les articles censurés par le Conseil constitutionnel

Actualités législatives du 23 au 27 janvier 2017 : Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté : les articles censurés par le Conseil constitutionnel


31/01/2017

Actualités législatives du 23 au 27 janvier 2017

Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté : les articles censurés par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 26 janvier 2017 sur la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté.
Il a censuré 50 articles sur l’ensemble des 224 articles que contenait le texte et seuls 6 sont déclarés contraires à la Constitution sur des arguments de fond.

Parmi les 6 articles sanctionnés sur le fond, il convient des noter les 2 articles suivants :

  • L’article 39 habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires afin de remplacer, dans le code de l’éducation, les régimes de déclaration d’ouverture préalable des établissements privés d’enseignement scolaire par un régime d’autorisation, de préciser les motifs de refus d’ouverture, de fixer les dispositions régissant l’exercice des fonctions de direction et d’enseignement dans ces établissements et de renforcer la liberté de l’enseignement dont ces derniers bénéficient, une fois ouverts. Le Conseil constitutionnel, sans se prononcer sur le fond sur cette substitution, a jugé insuffisante la précision de l’habilitation donnée au Gouvernement. Ainsi, « eu égard à l’atteinte susceptible d’être portée à la liberté de l’enseignement par la mise en place d’un régime d’autorisation administrative, en confiant au Gouvernement, sans autre indication, le soin de préciser « les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d’autoriser l’ouverture » de tels établissements, le législateur a insuffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d’être prises par voie d’ordonnance ».
  • L’article 217 instaurait un fonds de participation au financement de l’action de groupe, alimenté par la majoration des amendes prononcées par les juridictions répressives lors de procès à l’occasion desquels sont portées devant elles les actions de groupe. Le Conseil constitutionnel a sanctionné cet article au motif que les dispositions contestées subordonnent la majoration de l’amende prononcée par une juridiction répressive à la condition que la partie civile ait porté devant elle son action de groupe. En faisant ainsi dépendre la sanction encourue du choix de la partie civile de porter son action devant le juge pénal plutôt que devant le juge civil, les dispositions contestées créent, entre les défendeurs, une différence de traitement injustifiée. L’article méconnait donc le principe d’égalité devant la loi et est contraire à la Constitution.

Un article a été sanctionné en raison de l’absence de portée normative : l’article 68 de la loi se borne à prévoir : « La Nation reconnaît le droit de chaque jeune atteignant à compter de 2020 l’âge de dix-huit ans à bénéficier, avant ses vingt-cinq ans, d’une expérience professionnelle ou associative à l’étranger ».

Au titre des cavaliers législatifs c’est-à-dire les articles ne présentant pas de lien, même indirect, avec les mesures qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, les articles suivants ont été sanctionnés :

  • L’article 11 procédait à certaines coordinations consécutives à l’adoption de l’ordonnance du 23 juillet 2015 mentionnée ci-dessus, portant simplification du régime des associations et des fondations. L’article 46 ratifiait cette ordonnance.
  • Les articles 13 et 14 organisaient une procédure permettant aux associations de saisir le préfet afin qu’il se prononce sur leur caractère d’intérêt général.
  • L’article 15 autorisait une association transformée en fondation d’utilité publique à demander le transfert de son agrément pour la durée restant à courir et l’article 16 autorisait une association envisageant sa transformation en fondation d’utilité publique à interroger l’administration sur le maintien de son agrément.
  • L’article 31 permettait à l’autorité administrative de définir le lieu et les modalités du contrôle de l’instruction dispensée en famille et de mettre en demeure les parents, en cas de refus réitérés de se soumettre à ce contrôle, d’inscrire l’enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé.
  • L’article 42 organisait une procédure de parrainage républicain.
  • L’article 44 étendait les missions du haut conseil à la vie associative.
  • L’article 45 autorisait l’agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués à mettre à disposition d’associations reconnues d’intérêt général ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale agréées, à titre gratuit, un bien immobilier dont la propriété a été transférée à l’État dans le cadre d’une procédure pénale.
  • L’article 47 rendait inapplicable le droit de préemption prévu par le code de l’urbanisme sur les immeubles cédés à titre gratuit aux fondations, aux associations et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, aux établissements publics du culte ainsi qu’aux associations de droit local.
  • L’article 48 prévoyait la remise au Parlement d’un rapport sur l’affectation des comptes inactifs des associations à un compte d’affectation spéciale et l’article 49 imposait aux teneurs de comptes de préciser la nature juridique des détenteurs de comptes inactifs.
  • L’article 51 inversait la règle de séniorité en cas d’égalité de suffrages aux élections politiques.
  • L’article 112 autorisait l’expérimentation de conventions d’occupation à titre gratuit des bâtiments privés ou publics vacants, au bénéfice d’associations.
  • L’article 163 instaurait une autorisation d’absence des agents publics recevant une assistance médicale à la procréation.
  • L’article 203 prévoyait la délivrance de plein droit d’une carte de résident aux victimes de violences conjugales, l’article 204 interdisait le retrait du titre de séjour d’une personne victime de violences familiales et l’article 209 modifiait le régime juridique de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales. L’article 210 était relatif aux sanctions en cas de violation des mesures de protection ordonnées par un État étranger.
  • L’article 220 était relatif au métier de médiateur social.
  • L’article 222 disposait que l’autorité parentale exclut « tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ».

Enfin, des articles ont été censurés en raison de la règle de l’entonnoir c’est-à-dire introduits trop tardivement dans la procédure parlementaire en nouvelle lecture. Il s’agit notamment des articles suivants :

  • Le paragraphe I de l’article 67 créait un mécanisme de dépôt auprès des établissements de crédit pour le permis de conduire.
  • Le paragraphe II de l’article 121 modifiait les règles régissant la colocation de logements.
  • L’article 128 étendait les compétences du « Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement ».
  • Les paragraphes V à VII de l’article 152 modifiaient les règles de prise en compte des dettes locatives dans les procédures de surendettement.

@ : cmenard unaf.fr

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