UNAF - Surface habitable et logement décent

Logement décent

Surface habitable et logement décent

06/06/2005

Le projet de loi relatif au « développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale », comporte des mesures relatives au logement et notamment l’autorisation de réduire à 7m2 la surface habitable pour la location de « chambres de bonnes » (au lieu de 9m2 qui est la norme d’habitabilité fixée par la loi).

Lors du Conseil national de l’habitat du 3 mars dernier, l’UNAF avait voté contre un projet de décret qui introduisait cette réduction de surface, estimant que 9m2 était déjà dans la limite de l’acceptable (cf lettre électronique n°10).

En effet, l’UNAF a toujours défendu le droit à un logement de qualité pour tous et s’était engagée dans ce sens lors de l’élaboration du décret définissant les caractéristiques d’un logement décent (décret 2002-120 du 30 janvier 2002).

Par ailleurs, au moment où se préparent les Assises nationales du logement qui traiteront de la qualité du logement, l’UNAF réaffirmera sa détermination sur cet enjeu important.

Haut de page