UNAF - Modification de la date d’actualisation des aides personnelles au logement par ordonnance

APL

Modification de la date d’actualisation des aides personnelles au logement par ordonnance

20/06/2005

Une ordonnance du 9 juin 2004 vient d’indiquer que la date d’actualisation du barème des aides personnelles au logement sera fixée dorénavant par décret (et non plus au 1er juillet de chaque année), sans préciser de date.

Cette ordonnance fait suite à la loi sur la simplification du droit du 9 décembre 2004 qui a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures dans plusieurs domaines relatifs à l’habitat, et notamment en matière d’aide à la personne.

Lors de la présentation de ce projet d’ordonnance au CNH du 3 mars 2005, l’Unaf a voté contre ce texte. Elle a exprimé son opposition à toute réforme qui viserait à traiter, par ordonnance, la question de l’actualisation, sans laisser une place suffisante ni à la concertation ni au débat.

Toutefois, si l’ordonnance du 9 juin renvoie à un décret, la date d’actualisation des aides personnelles conserve néanmoins, au niveau législatif, le principe d’une actualisation annuelle du barème.

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