Protection sociale

Mise en place du Régime Social des travailleurs indépendants

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d’institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants a été transmis au Sénat le 22 juin.

Il s’agit de mettre en place, à partir du 1^er janvier 2006, un régime social des travailleurs indépendants (RSI) qui fusionnera les régimes de la CANAM (maladie), de la CANCAVA et de l’ORGANIC (retraites des artisans et des commerçants). Ce régime unifié assurera également les fonctions d’interlocuteur social unique (ISU) pour le recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants.

Pour mettre en place ce nouveau dispositif, une instance nationale provisoire élue, se substituant aux conseils d’administration des trois caisses nationales, a été instaurée. Elle aura pour tache notamment de préparer la fusion des trois caisses nationales et l’implantation territoriale des futures caisses de base du nouveau régime.
L’instance nationale provisiore sera installée le 29 juin.