CMG / PAJE - Examen du PLFSS 2018 à l’Assemblée nationale : alerte aux baisses de revenus, y compris pour les familles modestes

25/10/2017

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Les articles du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2018 (PLFSS 2018) sont en examen en séance publique à l’Assemblée nationale du 24 au 28 octobre 2017. Parmi eux, les articles portant sur la branche famille pourraient toucher substantiellement les revenus de plus d’1,7 millions d’allocataires [1]. L’UNAF n’a cessé d’alerter le gouvernement, les parlementaires ainsi que l’opinion publique sur l’injustice que constituent ces coups de rabot sur le budget des familles et futures familles les plus modestes. Décryptage des principales mesures.

Réduction de l’Allocation de Base (AB) de la PAJE pour les familles (ou futures familles) les plus modestes et intermédiaires cumulée à une baisse du plafond de cette prestation

L’allocation de base de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant permet aux familles de compenser le coût lié à l’entretien de l’enfant (article L 531-1 du code de la sécurité sociale pendant 3 ans. Depuis 2014, les familles aisées sont écartées de cette prestation du fait de la mise en place de conditions de ressources pour y accéder. Dans le PLFSS 2018, il est prévu une nouvelle baisse des plafonds de ressources de cette prestation pour les enfants nés après mars 2018. En plus, il est prévu une réduction de l’Allocation de Base pour toutes les familles bénéficiaires à partir de cette date.

A. Réduction de l’Allocation de Base de la PAJE : -180 € par an pour toutes les familles bénéficiant de la PAJE, même les plus modestes

Cette réduction devrait impacter à terme l’ensemble des allocataires de la PAJE, soit 1,7 millions d’allocataires [2].

Aujourd’hui, en fonction des revenus du ménage, les familles touchent 184 € (taux plein) ou 92 € (taux réduit) par mois.

Si cette mesure est votée, et ce dès avril 2018, les familles ne toucheront plus que 169 € ou 84,5 € en fonction de leurs revenus.

En prenant l’exemple de deux familles, une famille de deux parents actifs touchant moins de 1 442 € chacun, avec un enfant, perdra elle 180 € à l’année. De même une famille de deux parents actifs touchant moins de 1 660 € chacun, avec deux enfants, perdra 180 € de revenus à l’année.

B. La baisse du plafond de la prestation  : -1 100€ par an pour les familles modestes et moyennes concernées par la mesure.

L’obtention de l’AB de la PAJE est conditionnée à des critères de ressources. Après les baisses réalisées en 2014, le PLFSS 2018 prévoit une nouvelle baisse des plafonds de ressources qui entrainera pour 6% des ménages concernés une allocation de base divisée par deux [3]. Aussi, 4% des ménages qui auraient été éligibles sans cette réforme ne le seraient plus par la suite [4].

Pour mieux comprendre, prenons des exemples.

Pour un couple bi-actifs avec 1 enfant à naître après mars 2018 [5], la fourchette de revenus concernés par la baisse des plafonds est de 34 604 € à 38 148 € par an, soit des revenus compris entre 1 416 € et 1 590 € par mois pour chacun des membres du couple. Dans un ménage de ce type, chaque personne ayant 1 500 € par mois de revenus environ, la perte de revenus entre les droits actuellement en vigueur (taux plein) et les droits en vigueur après la réforme (passage au taux réduit du fait de la réforme) serait de 1 104 €/an, soit 3 312 € sur trois ans !

Pour un couple bi-actifs avec 1 enfant et ayant un enfant à naître après mars 2018 [6], la fourchette de revenus concernés par la baisse des plafonds est de 39 841 € à 43 563 € par an, soit des revenus compris entre 1 660 € et 1 815 € par mois pour chacun des membres du couple. Dans un ménage de ce type, chaque personne ayant des revenus d’environ 1 700 € par mois, la perte de revenus entre les droits actuellement en vigueur (taux plein) et les droits en vigueur après la réforme (passage au taux réduit du fait de la réforme) serait également de 1 104 €/an, soit 3 312 € sur trois ans !

Il faut également préciser qu’à ces réductions de revenus s’ajouteraient les réductions de montants de l’AB de la PAJE, ce qui réduirait d’autant le pouvoir d’achat des ménages modestes concernés.

Le dégel de la prime de naissance et la baisse du plafond de la prestation

La prime de naissance permet aux familles bénéficiaires de « faire face aux premières dépenses liées à la naissance ou à l’adoption d’un enfant et à son entretien » [7]. Cette prime, versée en une seule fois, deux mois après la naissance de l’enfant, est elle aussi conditionnée aux revenus du ménage. Le gouvernement a annoncé son dégel, c’est-à-dire qu’elle devrait être augmentée de 11 € pour suivre l’inflation (1,2 %) car elle n’avait pas été revalorisée depuis 2013.

Cette augmentation est une bonne chose mais cache le principal problème de la mesure : la baisse du plafond de la prestation, sous couvert de simplification. Comme l’AB de la PAJE, les plafonds d’accès de cette prestation seraient harmonisés (comprendre baissés) avec ceux du complément familial.

Concrètement, cette mesure reviendrait à évincer 6 % des familles qui y sont aujourd’hui éligibles de par leur niveau de revenu [8].

Pour résumer, visualisons la baisse de revenus sur trois ans pour nos deux familles type :

L’UNAF se mobilise pour que les mesures inscrites au PLFSS 2018 ne portent pas atteinte aux revenus des familles, notamment ceux des familles modestes. 24 amendements en suppression ont déjà été déposés à l’Assemblée nationale par des députés de toutes les formations politiques présentes hors La République En Marche (LREM). Nous espérons que lors des votes, les députés comprennent la nécessité d’épargner les familles modestes tout en revalorisant les aides aux familles les plus en difficulté.

[5Aujourd’hui, le plafond de la PAJE à taux plein pour une famille monoparentale ou 2 revenus avec un enfant est de 38 148€. Dans un couple, cela fait 19 074 €/an par personne, soit 1590€/mois.
Après la réforme, il devrait passer à 34 604 € pour s’aligner sur le plafond du complément familial (CF). Dans un couple, cela fait donc 17 302 €/an par personne, soit 1 416 €/mois.

[6Aujourd’hui, le plafond de la PAJE à taux plein pour une famille monoparentale ou 2 revenus avec un enfant est de 43 563€. Dans un couple, cela fait 21782K€/an par personne, soit 1815€/mois.
Après la réforme, il devrai passer à 39 841K€ pour s’aligner sur le plafond du complément familial (CF). Dans un couple, cela fait donc 19921K€/an par personne, soit 1660€/mois.

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