UNAF - L’Unaf demande le report de la mise en place des nouveaux tarifs liés au dispositif du médecin traitant

Assurance Maladie / Sécurité sociale

L’Unaf demande le report de la mise en place des nouveaux tarifs liés au dispositif du médecin traitant

27/06/2005

Le communiqué de la CFDT, l’Unsa, la Mutualité Française, l’Unaf (1), la Fnath (2) et du Ciss (3)

Pendant toute la période de concertation et de discussion autour de la réforme de l’assurance maladie, les six organisations ont été guidées par un seul objectif : organiser un parcours de soins autour du patient afin de favoriser la coordination des professionnels autour de lui et améliorer la qualité des prestations de santé. La loi du 13 août 2004 donne des outils pour s’engager dans cette voie, en créant en particulier le dispositif du médecin traitant et le dossier médical personnel.

La convention médicale, signée en janvier 2005 n’a pas repris l’esprit de la loi. Les six organisations espéraient une convention qui aurait permis une véritable prise en charge globale des patients. Au lieu d’un parcours de soins, les signataires de la convention ont organisé un parcours tarifaire complexe et peu lisible pour les patients, sans donner un contenu réel au dispositif du « médecin traitant ».

Par ailleurs le gouvernement n’a toujours pas publié le décret sur les « contrats responsables » qui doit réglementer le niveau de prise en charge des dépassements « hors parcours » par les organismes complémentaires, ni le décret fixant le niveau de remboursement hors parcours de soins.

Les six organisations n’acceptent pas le décalage entre la hausse des tarifs, prévue le 1er juillet et la mise en place des « contrats responsables » le 1er janvier 2006, surtout en l’absence de contenu donné au dispositif du médecin traitant. Elles s’opposent par avance à toute possibilité de prise en charge de dépassements d’honoraires hors parcours de soins dans ce cadre.

En conséquence, La CFDT, l’Unsa, la FNMF, l’Unaf, la Fnath et le Ciss demandent au gouvernement d’intervenir auprès des signataires de la convention pour qu’ils repoussent la mise en place des nouveaux tarifs afin d’aligner les deux dates et permettre ainsi un lancement de la réforme compréhensible pour tous les assurés.

(1) Union nationale des associations familiales.
(2) Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés.
(3) Collectif inter-associatif sur la santé

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