UNAF - Quinze propositions pour vaincre la pauvreté des familles - L’Europe face aux changements démographiques : une opportunité pour une politique familiale européenne ? - Europe : un nouvel agenda social - En bref...

Délégué au CCAS n° 143

Quinze propositions pour vaincre la pauvreté des familles - L’Europe face aux changements démographiques : une opportunité pour une politique familiale européenne ? - Europe : un nouvel agenda social - En bref...


27/06/2005

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Texte intégral du numéro 143

Éditorial

En organisant le 19 et 20 mai avec la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS) un colloque sur les familles fragilisées, l’UNAF poursuivait un double objectif.
D’une part, cette rencontre entre deux organisations ayant une histoire, des modes de fonctionnement et d’action différents devait permettre d’établir un diagnostic commun sur les situations vécues par les familles en difficulté et poser ainsi les premiers jalons de collaborations futures. D’autre part, il s’agissait aussi de faire connaître les actions menées par les UDAF tant dans le domaine de la connaissance des situations familiales par le biais notamment des observatoires de la famille que dans celui de l’action sociale et familiale avec les interventions sur le terrain de leurs travailleurs sociaux et des bénévoles des associations familiales.

Ce colloque a également été l’occasion pour les deux organisations de rappeler que si le droit de vivre en famille est l’un des droits de l’Homme les difficultés de l’existence peuvent y faire obstacle. A cet égard, l’accès à un logement décent est un élément-clé. Or, le logement constitue justement une préoccupation forte des familles. Cela est corroboré par les nombreuses observations faites par l’UNAF et les UDAF. Si l’insécurité économique et sociale paraît être l’inquiétude dominante des familles, elle trouve sa traduction concrète dans le logement. Poids des loyers dans les budgets familiaux, coût prohibitif dans l’entrée dans un logement, solvabilisation insuffisante des aides au logement, augmentation des charges locatives, pénurie de logements adaptés..., telles sont parmi d’autres les récriminations les plus souvent entendues.

S’il est injuste d’affirmer que rien n’a été fait dans ce domaine, il manque néanmoins au niveau des pouvoirs publics l’ambition d’une grande politique du logement s’inscrivant dans la durée et articulant les aides à la pierre et les aides à la personne. Outre ses incidences économiques dans une période où l’on cherche à dynamiser une croissance désespérément molle, la portée sociale d’une telle politique est évidente. Outil d’insertion sociale et de sécurisation des personnes et des familles, une politique du logement définie comme priorité nationale peut contribuer efficacement à lever les obstacles sur les parcours de vie des familles.
Une telle politique n’est pas une nécessité, c’est une urgence.


Quinze propositions pour vaincre la pauvreté des familles

Dans le cadre de la préparation de la conférence de la famille 2005, un groupe de travail, animé par le président d’EMMAÜS, MARTIN HIRSCH, s’est réuni sur le thème « famille, vulnérabilité, pauvreté ». Ce groupe a remis, le 21 avril 2005, au Ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille le fruit de ses réflexions sous la forme d’un rapport intitulé « Au possible nous sommes tenus »( [1]).

En introduction de ce rapport, il est rappelé que « combattre la pauvreté des familles concerne toutes les grandes politiques publiques : la politique fiscale, la politique économique et sociale, la politique familiale, la politique de l’emploi, la politique de santé, la politique de l’éducation, la politique du logement ». Aussi, le rapport présente-t-il quinze propositions concernant l’un ou l’autre de ces champs..

Objectif 2020 : zéro enfant pauvre

Fortement influencé par les politiques du Royaume-Uni de lutte contre la pauvreté, le rapport propose, à l’instar du Gouvernement britannique, d’avoir un engagement national de ramener de un million à zéro le nombre d’enfants pauvres d’ici 2020.
Pour y parvenir le travail et l’emploi sont les axes privilégiés. Encore faut-il éliminer les effets de seuil générant les « trappes à inactivité » et que chaque heure travaillée conduise à une amélioration significative de l’ensemble des revenus de la personne ou de la famille. Aussi, le rapport propose-t-il de « passer d’un système dans lequel on peut soit relever de prestations d’assistance, soit entrer dans le monde du travail sans garantie de sortir de la pauvreté, à un système permettant de combiner revenus du travail et revenus de solidarité ».

Cette nouvelle « équation sociale », comme le dénomme le rapport, conduit à ce que chaque heure travaillée doit se traduire par une diminution des prestations sociales inférieure à ce que rapporte le travail. Concrètement, cette nouvelle équation sociale prendrait la forme d’un « Revenu de solidarité active » (RSA). Cette proposition s’articule autour des trois objectifs suivants :

  • Faire en sorte que, quelle que soit la situation de départ, le produit de chaque heure travaillée puisse améliorer le revenu final de la famille en supprimant les effets de seuil ;
  • Garantir, même pour une activité à temps partiel, lorsque les revenus du travail sont discontinus ou que la reprise d’activité se réalise par le biais d’un contrat d’insertion, que les ressources globales (revenus du travail + prestations sociales) permettent de franchir le seuil de pauvreté ;
  • Rendre les revenus plus prévisibles pour les familles, le système plus lisible pour les bénéficiaires, plus facile à gérer et à adapter aux besoins des personnes pour les organismes publics.

Le RSA vise ainsi à rendre beaucoup plus payant le retour à l’emploi du titulaire de minima sociaux. Dans le système actuel, compte tenu des dépenses nouvelles engendrées par l’emploi (transport, garde des enfants, ...) et de la perte ou de la diminution des prestations sociales (RMI, ASS, CMU, allocations logement, ...), la reprise du travail se traduit par des gains monétaires nuls, voire par des pertes financières, pour toute activité faiblement rémunérée (inférieure à un ½ SMIC). La mise en place de mesures d’intéressement (maintien temporaire d’une partie du RMI ou de l’ASS) et de la Prime pour l’emploi (PPE) n’ont pas apporté de réponses satisfaisantes à ce problème.
Concrètement, le RSA remplacerait les minima sociaux (RMI, ASS, API), ainsi que la PPE. Le rapport laisse ouvert la possibilité d’y intégrer ou non les aides au logement. Quant aux prestations familiales, que ce soit les allocations familiales ou les prestations sous conditions de ressources, et contrairement à ce qui a pu être affirmé, elles continueraient à exister et seraient « simplement intégrées au moment du versement du revenu de solidarité active ».

Rendre le travail payant

La mécanique du RSA implique que :

  • Tout revenu tiré du travail conduise à une diminution des prestations inférieures d’environ 50 % au gain provenant du travail qu’il s’agisse de quelques heures travaillées dans la semaine ou le mois, ou d’une activité professionnelle à temps plein. Sont ainsi supprimés les effets de seuil propres au calcul différentiel du RMI et de l’API.
  • Pour les revenus les plus faibles, la progression du RSA soit plus rapide jusqu’à 0,7 SMIC pour une personne seule. A l’inverse, entre 0,7 et 1,4 SMIC pour une personne seule et 1 et 2 SMIC pour un couple, la réduction du montant du SRA sera légèrement plus accentuée.
  • Ces niveaux soient relevés en fonction de la situation familiale sur la base du barème actuel des minima sociaux.

Pratiquement, pour les ménages sans activité, le SRA n’apportera aucun changement sur le montant de leurs revenus. Ce n’est pas son but. En revanche, il constituera un soutien aux ménages ayant une activité faiblement rémunérée puisqu’il sortira du seuil de pauvreté, défini à 60 % du revenu médian (670 € en 1999), toute personne seule ayant un niveau d’activité à quart de temps.

Le risque de ce système est évidemment d’inciter les entreprises à multiplier les temps partiels contraints, voire à peser négativement sur la rémunération du travail.
Pour les familles, avec la mise en place du SRA, leurs revenus seraient constitués de trois composants :

  • les revenus du travail ;
  • le SRA dont le montant varierait en fonction du revenu mensuel travaillé et selon la composition familiale ;
  • des prestations familiales.

Le RSA conduit à familialiser les transferts en bas de la distribution des revenus. Mis à part l’API, aucune autre prestation familiale n’est « recyclée » dans le RSA. Le système des prestations familiales n’est donc pas modifié dans son ensemble. A terme, cependant, se posera la question de la co-existence de deux systèmes dont l’un, pour les familles pauvres, est plus redistributif que l’autre, créant ou plutôt accentuant la dichotomie des aides à la famille. Rien ne dit non plus que, pour amplifier les effets du SRA, on décide finalement d’y intégrer les prestations familiales les plus redistributives comme l’allocation logement ou l’allocation de rentrée scolaire. On peut penser aussi que l’on cherchera à rendre cohérent le système des prestations familiales avec la logique redistributive du RSA en « durcissant » les conditions de ressources pour l’octroi des prestations. Enfin, l’incitation au retour à l’emploi porté par le RSA peut inspirer des modifications pour « activer » certaines prestations familiales dans un sens favorable au maintien ou au retour à l’emploi.

Le surcoût entraîné par la création du RSA a été estimé entre 4 et 8 milliards d’euros.
Contrairement à ce qui a pu être dit et écrit, le rapport ne propose pas pour le financement de rendre la politique redistributive plus active en modifiant le plafond du quotient familial fiscal ou en soumettant à l’impôt sur le revenu des prestations comme les allocations familiales. Il estime plutôt que « c’est dans le cadre de l’effort de la nation sur l’emploi que doit être envisagé le financement d’une telle prestation ».

Considérant le RSA comme une dépense pour l’emploi, le rapport suggère même « de lier le financement de cette prestation aux allégements de charges sociales sur les salaires, en fonction de l’évolution de la proportion d’emplois à temps partiel ou d’emplois précaires ». Les entreprises seraient mises à contribution ou bénéficieraient d’un moindre allègement de leurs charges sociales lorsque la part du travail à temps partiel ou le taux de précarité augmenterait. Ainsi, les entreprises seraient-elles financièrement incitées à pratiquer une politique d’emploi moins ségrégative et davantage tournée vers les populations fragilisées.


L’Europe face aux changements démographiques : une opportunité pour une politique familiale européenne ?

Les objectifs à moyen terme de l’Europe, communément regroupés sous l’appellation « stratégie de Lisbonne », reposent sur trois piliers : économie et croissance, emploi et modèle social européen, environnement. Arrivée à mi-parcours, cette stratégie nécessite une adaptation pour tenir compte de facteurs déterminants pour le futur.
Parmi ceux-ci le vieillissement de la population nécessite une prise en compte de la dimension démographique dans l’ensemble des politiques de l’Union. En effet, l’UE est confrontée à des changements démographiques sans précédent qui auront un impact considérable sur toute la société et l’économie. On vit plus longtemps et en meilleure santé. Les taux de fertilité sont tombés à 1,5 enfant par femme, et en 2030, le nombre d’enfants et de jeunes aura diminué de 18 millions. A cette date, les « travailleurs vieillissants » (âgés de 55 à 64 ans) seront 24 millions de plus qu’aujourd’hui, et l’UE comptera 34,7 millions de citoyens de plus de 80 ans (contre 18,8 millions aujourd’hui).

Face à ces perspectives peu encourageantes, la Commission européenne a initié un Livre vert intitulé « Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations ». La procédure du Livre vert permet une large concertation à laquelle les citoyens et les organisations non gouvernementales sont appelés à participer. Un questionnaire en ligne est disponible à cet effet : http://europa.eu.int/yourvoice/forms/dispatch?form=403&lang=FR

La Commission organisera une conférence européenne le 11 juillet prochain à Bruxelles qui rassemblera des experts, des décideurs de « haut niveau », des membres de la société civile pour discuter du suivi du Livre vert.

De son côté, le Gouvernement français, dans ses premières propositions de révision de la stratégie de Lisbonne, souhaite que celle-ci prenne mieux en compte « la dimension sociale des mutations démographiques ». Il s’agit notamment de « mettre en place des politiques destinées à infléchir les tendances démographiques et de faire le pari du dynamisme et de la jeunesse ». Bien que la politique familiale ne soit pas de la compétence communautaire, la promotion de celle-ci « s’avère être aujourd’hui un impératif social et économique à prendre en compte au niveau européen ».

L’hiver démographique que traverse l’Europe incitera-t-il les États membres à développer des politiques familiales ? Cela n’a rien d’évident car seul un petit nombre d’États ont conceptualisé et mis en œuvre une politique familiale. Pour les autres, la notion même de politique familiale est étrangère à leur conception des politiques publiques, ou alors les questions familiales se dissolvent dans d’autres politiques qui les recouvrent : emploi, lutte contre les discriminations homme-femme, etc. Toutefois, si les États membres prennent conscience que la dénatalité et le vieillissement de la population sont des préoccupations communes et ne sont pas des données sociales et économiques à intégrer dans des stratégies nationales et communautaires mais qu’il s’agit de questions qui engagent l’avenir de l’Europe, alors on peut penser que la politique familiale peut constituer un vecteur privilégié pour contribuer à créer un destin commun pour tous les citoyens de la Communauté européenne.


Europe : un nouvel agenda social

Loin encore des orages à venir, la Commission Européenne a lancé, début février, son nouvel agenda social en faveur de la modernisation du modèle social européen.

Cet agenda comporte deux priorités fondamentales : d’une part, l’emploi et, d’autre part, la lutte contre la pauvreté et la promotion de l’égalité des chances.

Le volet relatif à l’emploi visera notamment à faire conserver aux travailleurs leurs droits en matière de retraite et de sécurité sociale lorsqu’ils vont travailler dans d’autres États membres. Par ailleurs, la Commission instaurera un cadre facultatif pour les négociations collectives transnationales. L’objectif de ces deux mesures est de permettre la réalisation d’un marché européen du travail.
Il s’agira également de permettre à un plus grand nombre de travailleurs d’obtenir un emploi de meilleure qualité et d’aider les femmes à (ré)intégrer le marché du travail.
D’autre part, le droit communautaire sera actualisé afin de répondre aux besoins résultant des nouvelles formes de travail, notamment les contrats de courte durée.
Enfin, une nouvelle stratégie en matière de santé et de sécurité au travail sera développée, de même que le processus de restructuration par le dialogue social.

En ce qui concerne le volet de l’agenda relatif à la pauvreté et à l’égalité des chances, il s’agira notamment d’aider les États membres à réformer les systèmes de pensions et de soins de santé et à lutter contre la pauvreté et les formes de discrimination et d’inégalité. La Commission examinera les mécanismes de revenu minimum des États membres et définira une approche stratégique de lutte contre la discrimination, en particulier envers les minorités ethniques.
Par ailleurs, un Institut pour l’égalité des sexes sera créé afin de promouvoir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Enfin, seront clarifiés le rôle et les caractéristiques des services sociaux d’intérêt général.


En bref...

Prise en charge du RMI : une enquête de l’UNCCAS

L’UNCCAS a mené une enquête sur la gestion locale du dispositif RMI. Comme on pouvait s’y attendre, les situations sont contrastées mais de grandes tendances émergent :

  • Pour 30 % des départements interrogés, la décentralisation du RMI a entraîné une réorganisation territoriale des services sociaux avec, dans la majorité des cas, une délégation plus grande des missions des conseils généraux vers les CCAS ;
  • La qualité de l’accompagnement personnel spécifique proposé par les CCAS au titre du contrat d’insertion est reconnue par les conseils généraux, notamment en direction des personnes les plus éloignées du marché du travail, des personnes seules ou isolées et des sans domicile fixe ;
  • Les Unions départementales de CCAS (UDCCAS) jouent un rôle fondamental dans les négociations de conventionnement avec les conseils généraux ;
  • Lorsque des situations de blocage existent entre les CCAS et leur département, elles sont liées en partie à un manque de transparence et de communication sur les projets de convention ou les demandes de financements des CCAS.

L’enquête de l’UNCASS est consultable à partir du site de l’UNCASS : http://www.unccas.org/documents_telecharger/enquete_rmi/enquete.pdf

Mise en place de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

L’essentiel des textes concernant la CNSA est paru et cette nouvelle structure est maintenant prête à fonctionner.
Le rôle de la CNSA est de participer aux financements de l’APA et de la nouvelle prestation de compensation du handicap (appelée à remplacer l’allocation compensatrice tierce-personne) et de servir de support technique au réseau des futures maisons départementales du handicap grâce aux conventions de qualité de service qui seront passées entre les départements et la CNSA. Cette nouvelle caisse aura également pour mission de répartir les crédits de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) médico-social pour les établissements et services accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. Enfin, la CNAS devra installer un système d’information afin de permettre aux pouvoirs publics de piloter les politiques en direction des personnes âgées et des personnes handicapées.

Un projet de loi sur le développement des services à la personne

A la suite du plan de développement des services à la personne présenté le 16 février 2005, un projet de loi vise à faciliter la création de ces emplois avec un objectif de 500 000 emplois supplémentaires sur trois ans.

Parmi les mesures proposées, on relèvera notamment :

  • l’allégement des coûts des services à la personne avec l’exonération totale ou partielle des cotisations sociales employeurs ;
  • la création du chèque emploi service universel qui est appelé à se substituer, avec un champ élargi, aux actuels chèques emploi service et aux titres emploi service ;
  • la création d’une agence nationale des services à la personne destinée à promouvoir une offre de qualité en matière de services à la personne.

Bon d’abonnement (pdf)

Délégué au CCAS n° 143
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[1Ce rapport est consultable sur le site de la Documentation française http://www.ladocumentationfrancaise.fr

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