UNAF - Actualités législatives du 13 au 17 novembre 2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Actualités législatives du 13 au 17 novembre 2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018


21/11/2017

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Actualités législatives du 13 au 17 novembre 2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Les sénateurs en séance publique ont examiné le PLFSS pour 2018 du 13 au 17 novembre.

 Parmi les évolutions marquantes de la partie relative aux recettes par rapport au texte adopté par les députés, il convient de noter :

  • l’exonération de la hausse de la CSG pour les personnes dédommagées au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH).
  • la suppression de l’augmentation du taux de la CSG applicable aux pensions de retraite et d’invalidité. Cette suppression pourra être compensée par une moindre restitution à l’État de la fraction de TVA dont la sécurité sociale est destinataire.
  • la lutte contre les déserts médicaux en disposant qu’à compter du 1er janvier 2018, les médecins qui acceptent de reprendre ou continuer un peu d’activité puissent cumuler activité libérale et retraite.
  • Pour répondre aux inquiétudes des indépendants :
    - précision de la mission d’organisation des organismes du régime général en matière d’accueil et d’accompagnement dédiés prenant en compte les spécificités des travailleurs indépendants,
    - maintien, jusqu’à la création du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, du fonds national d’action sociale destiné à aider les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés à régler leurs cotisations,
    - renforcement du pilotage politique de la réforme proposée
    - sécurisation de la procédure de négociation des accords d’accompagnement, entre l’Ucanss et les organisations syndicales des personnels du RSI (amt 95, au nom de la commission - art 11) ;
  • l’approbation du barème proposé par l’Assemblée nationale pour la fiscalité des boissons sucrées et édulcorées et, par cohérence, la suppression des droits spécifiques pesant sur les eaux de boisson.

 Sur le volet des dépenses pour la branche famille, les sénateurs ont introduit les modifications suivantes :

  • à l’article 25 augmentation le CMG pour les familles monoparentales, le Gouvernement a donné un avis favorable à un amendement de la rapporteure, Mme Elisabeth Doineau levant toute ambiguïté sur l’application à Saint Pierre et Miquelon de la réforme du circuit de paiement du complément de libre choix du mode de garde.
  • l’article 26 réformant l’allocation de base de la PAJE et la prime de naissance en baissant les plafonds et les montants a été supprimé par les sénateurs.
  • l’article 26 bis introduit à l’Assemblée Nationale a également été supprimé : il prévoyait un rapport sur les modalités d’attribution des places au sein des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans. La suppression a été motivée par le fait que ce rapport doit se pencher sur « l’opportunité d’une modulation des aides financières versées par les caisses d’allocations familiales à ces établissements, en fonction de leurs pratiques en matière d’attribution de places ». Cela a suscité beaucoup de réactions parmi les élus locaux, d’autant que leurs associations n’ont pas été consultées. Évitons de faire peser la suspicion sur les élus. » La Ministre, Mme Agnès Buzyn, a toutefois défendu cet article en précisant : « Cet article sera d’une grande aide dans la concertation avec les élus. Le manque de transparence dans l’attribution des places en crèche dans certaines parties du territoire nourrit un sentiment d’injustice, voire d’arbitraire, que le président de la République veut dissiper. Le rapport, en objectivant les pratiques, nourrira un état des lieux partagé. »
  • l’amendement de la Rapporteure, Mme Elisabeth Doineau visant à supprimer le pécule conservé à la Caisse des dépôts et consignations pour être reversé à la majorité de l’enfant placé auprès des services de l’ASE et prévoyant le versement de l’ARS aux services de l’ASE sauf si le juge peut décider de maintenir le versement des allocations à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer, n’a finalement pas été adopté par les sénateurs. La Ministre, Mme Agnès Buzyn a précisé sur ce point « Les enfants sortent de l’ASE, souvent de manière brutale à 18 ans. Oui, ce système de pécule n’est pas parfait mais de là à en priver les jeunes pour les laisser sans un centime en poche... Avis très défavorable à ces amendements. »

 Sur les autres volets de dépenses, les sénateurs ont retenus les dispositions suivantes :

  • pour lutter contre les déserts médicaux, la création d’une incitation en prévoyant qu’à compter du 1er janvier 2018, les médecins qui acceptent de reprendre ou continuer un peu d’activité puissent cumuler activité libérale et retraite.
  • la fusion du reliquat non consommé de l’APA 2 et du montant de l’APA 1 afin de remédier au problème de la sous-consommation des crédits relatifs à l’APA 2 et de soutenir les départements.

@ : cmenard unaf.fr

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