L’UNAF auditionnée sur la proposition de loi relative au principe de la garde alternée pour les enfants

21/11/2017

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Compte-rendu de l’audition sur la proposition de loi relative au principe de garde alternée des enfants du mercredi 15 novembre 2017

Alain Feretti, administrateur de l’UNAF et Président du département « Droit de la Famille – Parentalité – Enfance » a été reçu en audition par les députés, M. Vincent Bru (Pyrénées-Atlantiques, MODEM) rapporteur pour la commission des lois, Caroline Abadie (Isère, LREM) et M. Bruno Questel (Eure, LREM) sur la proposition de loi relative au principe de la garde alternée pour les enfants. Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires l’accompagnait.

Cette audition était commune avec le Collectif des femmes pour la garde alternée représenté par sa présidente, Mme Stéphanie Hain et SOS Papa, représenté par son président M. Jean Latizeau.

Sur le fond, cette proposition de loi prévoit que lorsque les parents détiennent conjointement l’autorité parentale, l’enfant est domicilié chez ses deux parents. Lorsque les deux parents sont d’accord, ils fixent par convention le temps de résidence chez l’un et chez l’autre parent. A défaut d’accord, c’est le juge qui fixe ces modalités. Il ne s’agit pas forcément de résidence alternée au sens d’un partage 50/50 et ces temps peuvent être différents entre les parents. L’idée est de placer l’organisation pratique de l’enfant au cœur du débat, sans référence à une organisation particulière qui cristallise trop souvent l’opposition des parents. Pour dépasser le conflit parental, avec cette proposition de loi, l’enfant a une résidence double.

Au cours de cette audition, Alain Feretti a fait valoir la position de l’UNAF sur les points suivants :

  • L’UNAF partage l’esprit de cette proposition de loi : elle va dans le sens d’un renforcement de l’exercice de la coparentalité après la séparation et donc de la coéducation de l’enfant.
  • L’UNAF a toutefois souligné que le titre de la proposition de loi n’était pas en rapport avec le contenu de celle-ci. Les termes de « garde » et « parent gardien » ont disparu des textes depuis la loi du 22 juillet 1987 sur l’exercice de l’autorité parentale.
  • Cette proposition consacre la fin de la résidence alternée ou de la résidence principale. L’UNAF a alerté sur la modification de terminologie et ses conséquences sur d’autres codes.
    Ainsi dans l’article L.521-2 du code de la sécurité sociale, il est fait mention de la résidence alternée pour le service des prestations familiales.
    De la même façon, l’UNAF alerte sur la mise en cohérence du code général des impôts et notamment de son article 194 sur la détermination du quotient familial applicable au foyer fiscal. En effet dans cet article, il est expressément fait référence à « l’enfant étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal ».
  • L’UNAF s’est aussi interrogée sur l’abandon dans la nouvelle rédaction du 3e alinéa de l’article L 373-2-9 du code civil des termes « lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un deux ».
    La notion de « danger » concernant l’orientation vers les espaces de rencontre ayant disparu, n’y a-t-il pas des conséquences sur le dispositif des espaces de rencontre, aux confins de la parentalité et de la protection de l’enfance ?
    On le sait des décisions judiciaires ne sont pas appliquées aujourd’hui faute de place en espaces de rencontre en raison de manque de moyens et d’inégalités territoriales fortes en la matière. Le recours au dispositif des espaces de rencontre est principalement commandé par l’existence d’un danger et dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
  • Enfin, en lien avec cette proposition de loi et pour faire évoluer les mentalités vers une coéducation effective, un autre signal pourrait être donné en faveur d’un congé paternité obligatoire ou pour le moins une incitation plus forte à le prendre. Seuls 68 % des pères ayant droit au congé paternité y ont recours et ce pourcentage n’a pas évolué depuis 10 ans.

Cette proposition de loi sera examinée en Commission des lois de l’Assemblée Nationale le 22 novembre et en séance publique dans le cadre d’une niche parlementaire du Groupe du Mouvement Démocrates et apparentés le 30 novembre.

@ : cmenard unaf.fr

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