UNAF - L’UNAF présente au Comité de suivi du DALO

L’UNAF présente au Comité de suivi du DALO


29/11/2017

L’UNAF, représentée par Pierre Cousin, Administrateur, a participé au Comité de suivi du DALO, le mardi 7 novembre 2017, sous la présidence de Marie-Arlette CARLOTTI, Présidente du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées (HCLPD).
À l’ordre du jour : le bilan chiffré de la mise en œuvre du DALO 2008-2016 ; la présentation du guide à destination des Commissions de médiation DALO ; le point sur les expulsions de ménages reconnus prioritaires au titre du DALO.

Bilan chiffré du DALO 2008-2016

Le Droit au logement opposable a permis, depuis sa mise en œuvre en 2008, à plus de 124.000 ménages d’accéder à un logement. 55.000 ménages reconnus prioritaires au titre du DALO sont encore en attente d’une proposition de logement depuis un à neuf ans. Ces recours sont inégalement répartis selon le territoire : 18 départements concentrent 87% des recours, sachant que près de 60% des recours nationaux en 2016, concernent les 8 départements de l’Ile-de-France. Les ménages requérants sont majoritairement des personnes seules ou des familles monoparentales et 28% sont composés de quatre personnes et plus. Le rapport relève que, pour la première fois, depuis le vote de la loi, le nombre de recours logement n’augmente pas. Il pointe également un manque criant d’accompagnement des ménages en difficultés et une augmentation du nombre de personnes ne faisant pas valoir leur droit. Le rapport formule également plusieurs propositions visant notamment à développer l’information auprès du grand public, à renforcer l’accompagnement à l’accès au DALO, à la formation des accompagnants sociaux et à pérenniser le financement du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNADVL).

(Lire le rapport)

Guide à destination des membres des Commissions de médiation

Ce document a été initialement élaboré par un groupe de travail du Comité de suivi DALO animé par la DHUP, depuis 2008, avec l’appui du Pôle national de lutte contre l’habitat indigne et de l’ANIL. Il a été actualisé régulièrement jusqu’en septembre 2017 par la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP), après consultation des présidents de Commissions de médiation (COMED), de membres des services déconcentrés de l’État et du groupe de travail « Accès aux droits » du Comité de suivi. L’objectif de ce document, qui n’a pas valeur normative, est de guider la pratique des Commissions de médiation et de faciliter l’harmonisation des jurisprudences. Il n’a toutefois pas de valeur réglementaire et n’est pas opposable. Les COMED peuvent donc s’inspirer des préconisations qui y figurent, mais non s’y référer dans la rédaction de leurs décisions. Ce guide rappelle les principes du DALO, la recevabilité et l’éligibilité des recours. Il décrit la mise en œuvre de ces principes selon les différentes situations du ménage, l’élaboration, la motivation et le contenu de la décision et comporte plusieurs annexes (ce guide est en phase de maquettage et devrait être disponible prochainement).

Le Comité de suivi rappelle que le droit au logement opposable doit être affirmé en fonction de la situation des personnes et non en fonction des logements disponibles. Le rapport du HCLPD sur « l’effectivité du droit au logement opposable », remis en mars 2017, a en effet constaté de plus en plus de situation de refus illégitimes. Les membres des Commissions de médiation doivent adopter une position neutre pour bien apprécier les situations des demandeurs. La jurisprudence peut aider à prendre des décisions, à éclairer les larges pouvoirs d’appréciation des commissions, c’est l’objectif de ce guide. Par ailleurs, des formations à destination des membres des COMED sont organisées dans la plupart des grandes villes. Il est constaté un fort renouvellement des membres de ces commissions, ce qui nécessite de reprendre les formations dans chaque département.

Point sur les expulsions de ménages reconnus DALO

Une cellule de veille des situations de ménages reconnus prioritaires DALO et menacés d’expulsion, pilotée par le Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées, a été mise en place depuis 2015, dans le cadre du groupe de travail du groupe « Accès au droit et expulsions » du Comité de suivi auquel participe l’UNAF. En 2017, la cellule de veille a reçu 248 signalements d’expulsion, dont 211 étaient des ménages reconnus prioritaires au titre du DALO par la COMED et 24 étaient en attente de décision. Parmi ces ménages, au total 63 ont été expulsés, dont 55 parmi ceux reconnus prioritaires et 15 ont été relogés. Il s’agit majoritairement de femmes seules avec enfants (perte de revenus, séparation, décrochage, …), mais aussi de plus en plus de personnes âgées, voire handicapées, qui se retrouvent à la rue, y compris des ménages reconnus prioritaires DALO. Ces chiffres ne sont que des indicateurs, le nombre de ménages confrontés à ces situations est probablement plus élevé.

Rappelons qu’une circulaire du 26 octobre 2012 demande aux préfets de départements de réaliser une proposition de relogement aux ménages reconnus prioritaires DALO avant tout accord du concours de la force publique, mais pour de multiples raisons, cette obligation n’est pas respectée. C’est suite à ce constat que la cellule de veille a été mise en place. Sa mission est d’intervenir auprès des services de l’État pour signaler ces situations et suspendre la procédure d’expulsion et évaluer les situations au niveau national. Les services sociaux et les associations sont invités à signaler de telles situations auprès de la « cellule de veille » avec l’autorisation des personnes concernées à l’aide d’une fiche de signalement.

@ : mmendes unaf.fr

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