Actualités législatives du 4 au 8 décembre 2017 : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

12/12/2017

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Actualités législatives du 4 au 8 décembre 2017 : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Les députés ont adopté définitivement le 4 décembre dernier, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Plus de 60 députés ont déposé le 7 et 8 décembre un recours devant le Conseil constitutionnel.

Les articles faisant l’objet de la saisine du Conseil constitutionnel sont les suivants :

  • l’article 8 prévoyant l’augmentation de 1,7 point du taux de CSG et la baisse des cotisations d’assurance maladie et d’assurance chômage,
  • l’article 11 relatif à la suppression du régime social des indépendants (RSI) et à la modification des règles d’affiliation à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL),
  • et l’article 58 portant dispositions diverses relatives à la qualité, à la promotion et à la pertinence de l’utilisation des produits de santé.

@ : cmenard unaf.fr

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