Actualités législatives du 4 au 8 décembre 2017 : projet de loi de finances pour 2018

12/12/2017

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Actualités législatives du 4 au 8 décembre 2017 : projet de loi de finances pour 2018

Le 7 décembre dernier, les sénateurs ont examiné en séance publique les crédits de la mission Economie comprenant l’action 17 du programme 134 avec les crédits d’intervention en faveur des associations de consommateurs. En rappel : Communiqué de presse des associations de consommateurs agréées : Loi de finances 2018 : sauvons l’indépendance des associations de consommateurs agréées !

Dans le cadre de la présentation de ces crédits, les interventions suivantes sont à noter :

  • Mme Élisabeth Lamure (Rhône, Les Républicains), rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, a précisé : « Les crédits d’intervention en faveur des associations de consommateurs baissent initialement de 40 %. L’Assemblée nationale a limité la baisse à 5 %. Une réflexion plus profonde devrait être ouverte. »

En réponse, le Gouvernement en la personne de Mme Delphine Gény-Stephann, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances a rappelé : « Les associations des consommateurs mènent une action complémentaire à celle de la DGCCRF. En revanche, le Gouvernement considère le monde consumériste trop fragmenté. Il a toutefois accepté, à l’Assemblée nationale, la majoration de leurs crédits de 3,1 millions d’euros pour donner à tous le temps de la réflexion. »

  • Au cours de l’examen des amendements sur les crédits de la mission Economie, M. Patrice Joly (Nièvre, Socialiste) a défendu un augmentation des crédits pour les associations de consommateurs : « L’action 17 du programme 134 porte les dépenses en faveur de l’Institut national de la consommation (INC), des associations de consommateurs, du Centre européen des consommateurs français et du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Credoc). Ces associations œuvrent en faveur de l’accès au droit et du règlement amiable des litiges. On connaît leurs actions sur l’obsolescence programmée des produits ou sur des médicaments comme la Dépakine ou le Levothyrox. Sans elles, bien des missions de service public disparaitraient du territoire national. L’Assemblée nationale a majoré ces crédits de 1,9 million d’euros, ramenant la baisse prévue à un niveau de 5 % au lieu de 40 %. Ces associations ont déjà fait de nombreux efforts ces dernières années, malgré des diminutions successives de leurs subventions. Toute nouvelle baisse du financement aurait un effet irréversible sur leur existence, leur maillage territorial et les missions qu’elles assurent. Nous maintenons leurs subventions au niveau actuel, soit 5,4 millions d’euros. »

En réponse le Gouvernement a précisé dans la voie de Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État : « En soutenant l’Assemblée nationale dans sa décision d’augmenter ces crédits de 3,1 millions, le Gouvernement a démontré son attachement à la protection des consommateurs, indispensable à la confiance. Il n’est pas opportun d’aller au-delà. Retrait ou rejet. »

@ : cmenard unaf.fr

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