Actualités législatives du 11 au 15 décembre 2017 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

21/12/2017

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Actualités législatives du 11 au 15 décembre 2017 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Le 13 décembre, le Gouvernement a déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, à savoir au 1er janvier 2019.

Dans le même temps, le projet de loi de finances rectificative pour 2017, dans son article 9, entérine des aménagements du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Cet article prévoit d’exclure de la retenue à la source les revenus des gérants et associés relevant de l’article 62 du code général des impôts, d’alléger les sanctions applicables aux contribuables et aux tiers collecteurs , d’adapter les modalités de mise en œuvre du taux par défaut, de modifier les règles de déduction des charges foncières pour les propriétaires de monuments historiques et de créer une phase de préfiguration du prélèvement à la source au dernier trimestre de l’année 2018.

L’article 2 adapte le dispositif « meilleurs bacheliers » au nouveau processus d’accès à l’enseignement supérieur prévu à l’article premier. Outre les filières sélectives, l’ensemble des filières universitaires, et particulièrement celles en tension, seront désormais également concernées.

Un article 2 bis a été ajouté en commission : il complète les finalités du premier cycle de l’enseignement supérieur en précisant que l’enseignement supérieur doit permettre « De contribuer à l’émancipation sociale et culturelle des étudiants afin qu’ils soient en mesure de développer un libre arbitre et une pensée critique leur permettant d’exercer leur citoyenneté de façon éclairée. »

L’article 2 ter également ajouté en commission précisant que les universités mettent en œuvre un enseignement modulaire capitalisable.

L’article 3 supprime le régime de sécurité sociale des étudiants. Du fait du rattachement des étudiants au régime général, il est prévu une représentation des étudiants au conseil de l’Assurance maladie avec voix délibérative. L’information des jeunes et des étudiants est renforcée sur leurs droits en matière de couverture santé obligatoire et complémentaire. Les actions de prévention mises en place par les organismes gestionnaires de régimes obligatoires sont à destination des jeunes de 16 ans à 25 ans et non plus 23 ans.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport présentant le bilan du nouveau dispositif du régime obligatoire de sécurité sociale pour les étudiants et notamment l’évaluation de la qualité de l’accueil et du service.

L’article 3 bis prévoit la remise d’un rapport dans les 6 mois suivant la publication de la présente loi sur l’accès aux soins des étudiants et notamment sur la couverture santé complémentaire des étudiants et les moyens de l’améliorer.

L’article 4 crée une contribution destinée à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants pour renforcer la vie de campus, à compter du 1er juillet 2018. Elle est d’un montant de 90 € et indexée sur l’indice des prix à la consommation hors tabac. Sont exonérés de cette contribution, les étudiants boursiers et les étudiants sous statut de réfugié ou demandeur d’asile.

L’article 5 donne une base législative à l’année de césure.

Un article 5 bis a été ajouté en séance précisant que les étudiants sont informés chaque année non seulement de l’existence du service civique, mais également du dispositif de valorisation des compétences Un article 5 ter également ajouté en séance réserve un régime spécial d’étude aux étudiantes enceintes comme cela existe par ailleurs pour les étudiants ayant un trouble invalidant de la santé.

L’article 6 concerne l’application du projet de loi à l’Outre-mer et l’article 7 entérine la remise au Parlement, avant le 31 octobre 2020, d’un rapport du Gouvernement présentant un bilan du présent texte.

@ : cmenard unaf.fr

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