Suites de l’étude UNAF-INC sur les frais bancaires abusifs : vers un encadrement des frais ?

10/01/2018

Dans le cadre du 2e collectif budgétaire pour 2017 publié au Journal officiel du 29 décembre 2017, à noter l’adoption d’un article en lien avec l’étude sur les frais d’incidents bancaires réalisée par l’UNAF et l’INC.

Alors que l’une des propositions de cette étude est de plafonner l’ensemble des frais liés aux incidents de paiement ou aux irrégularités de compte, l’UNAF tient à saluer le dispositif introduit par l’article 73 de la 2e loi de finances rectificative pour 2017, qui plafonne les frais bancaires prélevés par l’établissement de crédit, en application d’une saisie administrative à tiers détenteur. Ces frais ne pourront pas dépasser 10 % du montant dû, dans la limite d’un plafond fixé par décret. A noter que cette disposition n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2019.

Il s’agit ainsi d’éviter que le montant des frais bancaires soit excessif. À titre d’exemple, les plaquettes tarifaires de plusieurs établissements bancaires indiquent des frais forfaitaires supérieurs à 100 euros par recouvrement forcé. Or, pour rappel, l’opposition à tiers détenteur, utilisée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les établissements publics de santé, peut être notifiée à un établissement de prestation de services bancaires à partir d’une créance de 130 euros. Dès lors, le montant des frais bancaires peut représenter plus de 75% du montant dû par le redevable.

Pour l’UNAF, il s’agit d’un premier pas du Gouvernement mais seul un plafonnement global des frais d’incidents, calé sur la réalité statistique de ces frais, est à même d’éviter les jeux de vases communicants, pratiqués depuis des années par les banques.

A lire aussi...

Illustration article 12/06/2018

UDAF 56 - Morbihan - L’UDAF du Morbihan a tenu son Assemblée : Frais d’incidents : l’inclusion bancaire à quel prix ?

Illustration article 12/06/2018

UDAF 71 - Saône-et-Loire - L’Udaf de Saône-et-Loire développe sa plateforme Micro-crédit

Illustration article 10/04/2018

Actualités législatives du 3 au 6 avril 2018 : proposition de loi visant à proroger l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau prévue à l’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013

Illustration article 05/04/2018

Actualités législatives du 26 au 30 mars 2018 : Proposition de loi visant à proroger l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau prévue à l’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013

05/04/2018

UDAF 82 - Tarn et Garonne - Ouverture prochaine d’une antenne consommation au Pôle Famille de l’UDAF 82, en lien avec l’AFC 82

Illustration article 28/03/2018

L’UNAF intervient à la Conférence des 50 ans de l’Institut National de la Consommation (INC)

28/03/2018

L’UNAF réunit le groupe de travail UNAF « Familles et Alimentation », en présence de la Direction Générale de l’Alimentation

Illustration article 16/03/2018

Communiqué de presse n°6.16.03.18 - Prévention et lutte contre la pauvreté : « Des idées fortes pour les familles »

Illustration article 13/03/2018

Communiqué de presse commun - Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes : Que chacun puisse accéder aux droits communs…

Illustration article 08/03/2018

Communiqué de presse n°4.08.03.18 - Lutte contre les frais bancaires abusifs : quelles évolutions ?

Haut de page