Actualités législatives du 8 au 12 janvier 2018 : proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale

Les députés ont examiné en commission des affaires sociales le 10 janvier 2018 la proposition du groupe Nouvelle Gauche visant à lutter contre la désertification médicale. La Commission a rejeté cette proposition de loi, qui viendra toutefois en séance publique de l’Assemblée Nationale dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Nouvelle Gauche le 18 janvier.

Sur le fond, la proposition de loi comprend trois mesures :

• L’article 1^er prévoit un conventionnement territorial avec l’assurance maladie. Le rapporteur en commission en a ainsi défini les modalités : « L’idée de ce conventionnement territorial, également appelé conventionnement sélectif, a été reprise dans un rapport de la Cour des comptes parus à l’automne dernier et que vous avez sans doute lu, mais également dans un rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Quel en est le principe ? Dans certains territoires bien pourvus, l’assurance-maladie ne conventionnerait plus avec un médecin libéral là où les besoins sont déjà satisfaits. Bien sûr, libre à lui de s’installer partout ailleurs, où il le souhaite, mais surtout là où on a besoin de lui. »

• Les articles 2 et 3 de la proposition de loi proposent par ailleurs la mise en place du tiers payant intégral dans les maisons et les centres de santé.

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