Actualités législatives du 12 au 16 février 2018 : Projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants

20/02/2018

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Actualités législatives du 12 au 16 février 2018 : Projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants

Après un accord trouvé en commission mixte paritaire le 13 février, les deux assemblées en séance publique ont entériné les conclusions de cette CMP le 15 février. Le texte est donc maintenant définitif.

Il comprend au final 16 articles aux objets suivants :

  • L’article 1er définit les nouvelles modalités d’affectation des bacheliers dans l’enseignement supérieur. Il met fin au tirage au sort avec le système APB et donne une base légale à la nouvelle plate-forme Parcoursup. Plusieurs règles sont ainsi inscrites dans la loi au rang desquelles se trouvent :
    o le principe de libre inscription : « Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat … »
    o pour les filières en tension, un dispositif de classement fondé sur la cohérence entre, d’une part, le projet de formation du candidat, les acquis de sa scolarité ou de ses compétences et, d’autre part, les caractéristiques de la formation est substitué au tirage au sort.
  • L’article 2 introduit par le Sénat précise que l’orientation tient compte de l’émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers. Au cours des débats, cet ajout a été présenté en reprenant les éléments suivants : Selon un rapport de Dell et de l’Institut du futur, quelque 85 % des emplois de 2030 n’existent pas aujourd’hui. En effet, l’automatisation et la robotisation pourraient, nous le savons, supplanter ou profondément modifier les métiers dans un délai très rapide. Il s’agit donc d’accompagner plus précisément les futurs étudiants dans ces transitions et faire des filières universitaires actuelles ou en création des cadres pertinents de ces changements économiques et sociétaux. De la même manière, nombre d’acteurs de l’orientation ne sont pas, à ce jour, suffisamment préparés en ce qui concerne la réalité des formations proposées dans ces domaines émergents, ainsi que la nécessité de promouvoir de nouvelles filières. Il apparaît donc important de se situer dans une logique à la fois souple et prospective, dans la perspective de la création de certains métiers.
  • L’article 3 étend le dispositif « meilleurs bacheliers » à l’ensemble des filières de l’enseignement supérieur public c’est-à-dire aux filières non sélectives.
  • L’article 4 complète l’article L. 612-1 du code de l’éducation en vertu duquel les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d’études supérieures sont tenus d’élaborer et de communiquer des statistiques sur la réussite de leurs étudiants aux examens et aux diplômes, la poursuite de leurs études et leur insertion professionnelle.
    Les débouchés des formations en termes d’emplois et le métier sont en effet des critères importants pour les jeunes et leur famille lors du processus d’orientation.
    L’article 4 transpose donc le dispositif existant pour l’enseignement supérieur au niveau des établissements scolaires, afin d’agir sur le choix d’orientation le plus tôt possible et d’introduire davantage de transparence dans le système éducatif. Il s’agit également de valoriser les filières d’apprentissage, dont les bons résultats en matière d’insertion professionnelle sont souvent méconnus des élèves.
  • L’article 5 précise concernant les établissements d’enseignement supérieur que leurs statistiques sont rendues publiques sur le site internet de l’établissement.
  • L’article 6 précise que le perfectionnement de la langue française doit faire partie des grands objectifs du 1er cycle de l’enseignement supérieur.
  • L’article 7 modifie le bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants en observatoire de l’insertion professionnelle institué dans chaque université par délibération du conseil d’administration après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique. Cet observatoire :
    o diffuse aux étudiants une offre de stages et d’emplois variée et en lien avec les formations proposées par l’université et les besoins des entreprises,
    o assiste les étudiants dans leur recherche de stages et d’un premier emploi et les informe des évolutions du marché du travail,
    o conseille les étudiants sur leurs problématiques liées à l’emploi et à l’insertion professionnelle,
    o prépare les étudiants qui en font la demande aux entretiens préalables à l’embauche,
    o recense les entreprises, les associations et les organismes publics susceptibles d’offrir aux étudiants une expérience professionnelle en lien avec les grands domaines de formation enseignés dans l’université, en vue de leur proposer la signature de conventions de stage,
    o informe les étudiants sur les métiers existant dans la fonction publique et les accompagne dans l’identification et la préparation des voies d’accès à la fonction publique.
  • L’article 8 intègre la mission d’aide à l’insertion professionnelle des établissements d’enseignement supérieur aux axes du contrat pluriannuel des établissements d’enseignement supérieur avec l’Etat.
  • L’article 9 prévoit que les établissements d’enseignement supérieur mettent en œuvre un enseignement modulaire capitalisable. Ce principe vient s’ajouter à l’article L 613-5 du code de l’éducation selon lequel « Les études, les expériences professionnelles, les acquis personnels peuvent être validés, dans des conditions définies par décret, en vue de l’accès aux différents niveaux de l’enseignement supérieur. ».
  • L’article 10 a joute un nouvel article dans le code de l’éducation selon lequel « Dans le respect d’un cadre national défini par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, le président ou chef d’établissement détermine les conditions de scolarité et d’assiduité applicables à l’ensemble des étudiants inscrits dans une formation d’enseignement supérieur. Il veille à leur bonne application. ». Il est également précisé que ces conditions de scolarité et d’assiduité sont prises en compte pour le maintien du bénéfice des bourses attribuées sur critères sociaux.
  • L’article 11 met fin à compter du 1er septembre 2018 à la délégation de gestion pour la couverture des étudiants au titre de l’assurance maladie obligatoire donc met fin au régime de sécurité sociales des étudiants.
  • L’article 12 crée une contribution, acquittée par les étudiants et reversée auprès des établissements d’enseignement supérieur, pour financer l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants. Elle sera applicable à compter du 1er juillet 2018.
  • L’article 13 consacre au niveau législatif le droit de césure ouvert aux étudiants.
  • L’article 14 instaure l’obligation, pour tout établissement d’enseignement supérieur, de mettre en place un régime spécial d’études, de plein droit, pour les étudiantes enceintes.
  • L’article 15 concerne l’application en Outre-mer de ce projet de loi.
  • L’article 16 prolonge de deux ans l’expérimentation concernant la première année commune aux études de santé.

@ : cmenard unaf.fr

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