Actualités législatives du 12 au 16 février 2018 : Projet de loi relatif à l’élection des représentants du Parlement européen

20/02/2018

Illustration article

Actualités législatives du 12 au 16 février 2018 : Projet de loi relatif à l’élection des représentants du Parlement européen

Les députés ont examiné en séance publique les 13 et 14 février 2018, le projet de loi relatif à l’élection des représentants du Parlement européen. Le vote sur l’ensemble du texte interviendra le 20 février prochain.

Le Gouvernement a déclaré l’examen en procédure accélérée sur ce projet de loi. En effet, ce texte fixe les nouvelles modalités d’élection des députés européens dont la prochaine échéance est prévue pour mai 2019.

Sur le fond, l’article 1er remplace les huit circonscriptions dans lesquelles a été organisée, de 2004 à 2014, l’élection en France des représentants au Parlement européen, par une circonscription nationale unique. A noter que le seuil d’éligibilité de 5% n’est pas modifié. Ce seuil est le seuil à partir duquel les listes sont admises à se répartir les sièges.

L’article 2 fixe les modalités de répartition de la durée d’émission ouverte aux listes dans le cadre de la campagne officielle pour les élections européennes, diffusée sur les radios et télévisions publiques.

L’article 3 adapte à la mise en place d’une circonscription unique les dispositions relatives au plafond de remboursement des dépenses électorales.

L’article 4 fixe les règles de constitution des listes. A noter notamment qu’en cas d’égalité de voix entre deux listes, le siège est attribué à la liste dont la moyenne d’âge est la moins élevée.

L’article 5 prévoit l’application en Outre-mer suivant la technique dite « du compteur outre-mer ».

L’article 6 complète la déclaration d’intérêts que les représentants au Parlement européen élus en France doivent adresser à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

@ : cmenard unaf.fr

Haut de page