Actualités législatives du 19 février au 2 mars 2018 : projet de loi pour un État au service d’une société de confiance

06/03/2018

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Actualités législatives du 19 février au 2 mars 2018 : projet de loi pour un État au service d’une société de confiance

La Commission spéciale du Sénat a examiné le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance le 22 février 2018. Ce texte viendra en séance publique du Sénat les 13, 14, 15 et 20 mars prochains. Le Gouvernement ayant déclaré la procédure accélérée sur ce texte, une commission mixte paritaire se réunira ensuite pour examiner les articles restant en discussion entre les deux assemblées.

Sur le fond, la Commission spéciale a supprimé l’article 26 bis relatif à l’habilitation à légiférer par ordonnance sur les modes d’accueil de la petite enfance.

Pour adopter cette suppression, la Commission a développé les arguments suivants :
Bien que le présent projet de loi touche un grand nombre de sujets, la question de l’accueil du jeune enfant semble éloignée de son objet initial. Le simple fait que l’habilitation prévoie des mesures de mise en cohérence des actions de différentes autorités administratives ne saurait en effet rattacher le présent article à l’enjeu d’un État au service d’une société de confiance. L’insertion de cette disposition dans ce texte est donc, selon le rapporteur, manifestement contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les cavaliers législatifs.

En outre, l’insertion par voie d’amendement de séance d’une disposition concernant les normes applicables aux modes d’accueil du jeune enfant dans ce texte, entre un article habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour autoriser les maîtres d’ouvrage à déroger à certaines règles de construction (article 26) et un article relatif à l’expérimentation de l’autorisation unique pour les projets d’installation d’ouvrage et d’équipement n’est pas de nature à permettre au Parlement de débattre de manière sincère et éclairée.

Sur le fond, le rapporteur estime qu’il pourrait être pertinent d’interroger le cadre législatif et réglementaire de l’accueil de la petite enfance et la répartition des responsabilités et des compétences des différents acteurs en la matière. Pour autant, il s’oppose à la méthode retenue par le Gouvernement. Il ressort en effet des auditions qu’il a conduites que la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a créé un groupe de travail associant divers acteurs concernés par la problématique des modes de garde des jeunes enfants. Cette démarche n’a néanmoins pas encore abouti sur un quelconque consensus autour de propositions de réforme. La durée de l’habilitation demandée par le Gouvernement (un an et demi) semble indiquer l’ampleur des travaux qui restent à mener. Le rapporteur appelle à la poursuite de cette réflexion et souhaite que le Parlement y soit associé. Il s’oppose néanmoins à ce qu’une carte blanche soit donnée au Gouvernement pour qu’il définisse et mette en œuvre lui-même cette réforme.

@ : cmenard unaf.fr

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