Actualités législatives du 19 février au 2 mars 2018 : proposition de loi relative à la gratuité des transports scolaires

06/03/2018

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Actualités législatives du 19 février au 2 mars 2018 : proposition de loi relative à la gratuité des transports scolaires

La Commission des affaires culturelles et de l’éducation a examiné le 21 février la proposition de loi relative à la gratuité des transports scolaires. Cette proposition de loi viendra, elle aussi, en examen en séance publique le 8 mars dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Gauche, démocrate et républicaine.

La Commission a rejeté la proposition de loi pour des raisons essentiellement de manque de financement de cette proposition de loi risquant de mettre les collectivités territoriales dans de graves difficultés financières.

Sur le fond, cette proposition de loi comprend trois articles :

L’article 1er rend obligatoire la participation des régions au financement des transports scolaires afin d’en assurer la gratuité pour les familles.

L’article 2 dispose que, lorsque le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) est créé ou modifié – cette dernière étant alors compétente pour assurer l’organisation et le fonctionnement des transports scolaires sur son ressort territorial –, une convention est passée entre cette autorité et la région pour fixer les conditions de financement des services de transports scolaires.

L’article 3 généralise le versement de transport sur tout le territoire et crée une part supplémentaire affectée au financement des transports régionaux.

@ : cmenard unaf.fr

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